Arrêté du 26 avril 2023 relatif au titre professionnel de technicien d'assistance en informatique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 14 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 juin 2023 |
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La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel de technicien d'assistance en informatique ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'assistance en informatique ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'assistance en informatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 3 avril 2023,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien d'assistance en informatique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien d'assistance en informatique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assister ou dépanner les utilisateurs ;
2° Mettre en service des équipements numériques ;
3° Intervenir sur les éléments de l'infrastructure.
- CAA de NANCY 6 juin 2023, 21NC02286
- JUSTANA
- Cour d'appel de Nîmes, 2ème chambre section a, 11 février 2021, n° 19/01044
- OENANIM
- TRANSPORT TAXI SANDRINE
- COUAPEL
- ARC EN CIEL OCCITANIE
- ASSISTANCE LEGALISATION FORMALITES ADMINISTRATIVES
- CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE VIENNE
- Article 1991 du Code civil
- Article 1171 du Code civil
- Tribunal de commerce de Rouen, 16 décembre 2014, n° 2014009920
- SAVEURS D'ORIENT (VANDOEUVRE-LES-NANCY, 410303713)
- VIVACE (ROCHEFORT, 797826104)
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 15 mars 2022, n° 19/01371
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Referes civils, 23 décembre 2024, n° 24/00765
- Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 26 novembre 2024, n° 24VE01366
- DIWAN (THIONVILLE, 847497310)
- Article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Redressement et liquidation judiciaire TORCE (35370)
- GERSTAECKER FRANCE GEANT BEAUX ARTS (SAVERNE, 423123462)
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 8 décembre 2023, 22MA02493, Inédit au recueil Lebon
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1982, 80-12.373, Publié au bulletin
- Article 1792-2 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, n° 04/00195