Arrêté du 19 avril 2023 fixant la liste des biens immobiliers du département de l'Orne mis à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation et de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de leurs missions
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 2025 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en charge des comptes publics,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 269 ;
Vu le décret n° 2022-2022-941 du 27 juin 2022 fixant les modalités et le calendrier de la dissolution de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »,
Arrêtent :
Les biens immobiliers du département de l'Orne mis à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions et en application des dispositions du III de l'article 269 de la loi du 21 février 2022, figurent aux annexes nos 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Les biens immobiliers du département de l'Orne mis à disposition de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement tant qu'ils sont nécessaires à l'exercice de ses missions et en application des dispositions du III de l'article 269 de la loi du 21 février 2022, figurent aux annexes nos 4 et 5 du présent arrêté.
En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit par le département de l'Orne des biens listés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, l'Etat consent à une indemnité de 8 800 000 € (huit millions huit cent mille euros) à compenser sur le prix de la vente, par l'Etat au département de l'Orne, des biens immobiliers issus de la dissolution de l'établissement public Haras national du Pin.
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mai 2020, 434067
- CJUE, n° C-488/20, Arrêt de la Cour, Delfarma sp. z o.o. / Prezes Urzędu Rejestracji Produktów Leczniczych, 25 novembre 2021
- KAROTEK
- Article 1719 du Code civil
- Article L211-14 du Code du tourisme
- Arrêt Dame veuve Trompier-Gravier, Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1944, 69751, publié au recueil Lebon
- M.G.P.S (ANGERS, 899075360)
- LA CANTINA (CHAUNY, 848333431)
- EURONEXT PARIS SA (COURBEVOIE, 343406732)
- AUTOCONFIANCE 25 (MONTBELIARD, 390195808)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 8 octobre 2024, n° 24/01184
- SOCIETE D IMPRESSION D HEM (HEM, 300649837)
- AXEMA PROMOTION ET SERVICES (PARIS 17, 392156873)
- Tribunal administratif de Montreuil, 5ème chambre (ju), 14 février 2024, n° 2203380
- SOCALIRE (PERPIGNAN, 793595158)
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 7 janvier 2025, n° 21/02583
- Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 12 septembre 2024, n° 23/04390
- Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 1ere chambre, 28 avril 2016, n° 2016F00140
- GEOFFROY PETIT (LE PUY EN VELAY, 814596136)
- BERI (DOLE, 898934674)
- Tribunal administratif de Marseille, 7 octobre 2024, n° 2409970
- DE NOVO INTERIEUR (PARIS, 909611717)