Arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2023 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 434-3, L. 434-5, dans sa rédaction résultant de l'article 87 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, et R. 434-29 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 11 mai 2023,
Arrête :
- Arrêté du 16 janvier 2013Art. null
Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique mettent leurs statuts en conformité avec le modèle ainsi modifié dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault
- Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 25 octobre 2021, n° 20/05090
- VICTORIA
- CJUE, n° T-279/22, Ordonnance (JO) du Tribunal, 4 août 2022
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 1er avril 2025, n° 25/00169
- ASSOCIATION AUTONOME DE CAMIONNAGE GLOBE EXPRESS
- CNIL, Délibération du 12 octobre 2023, n° SAN-2023-015
- HOIST FINANCE AB
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- MSH INTERNATIONAL (PARIS 17, 352807549)
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- TRANSPORTS RABOUIN SAS (525327417)
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 septembre 2024, n° 2403348
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- LE HOMARD BLEU (LE TREPORT, 320852957)
- GM COIFF ET ESTHETIQUE (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 852339829)
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- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 1 cab 4, 18 décembre 2023, n° 23/39718
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 9 mars 2022, n° 17/05867