Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juin 2023 |
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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 311-4 et L. 311-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-3, L. 212-2, L. 214-6-4, L. 214-6-6, L. 214-8-2, R. 201-6-1 à R. 201-6-7, R. 212-14 à R. 212-14-5, D. 212-63 et D. 212-66 ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 modifié relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
Vu l'avis de la section « santé animale » du CNOPSAV en date du 22 décembre 2022 ;
Considérant que par courrier en date du 25 octobre 2022, la structure a présenté sa candidature pour la gestion, le recueil, la collecte et le traitement des données de traçabilité des chiens, des chats et des furets,
Arrête :
Personne agréée.
La société dénommée « Ingenium Animalis », identifiée sous le numéro SIREN 439 548 165, siégeant 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, dénommé ci-après « le gestionnaire », est agréé pour une durée de dix ans en qualité de gestionnaire de la collecte et du traitement des données relatives à la traçabilité des chiens, des chats et des furets.
Une convention de la délégation entre le ministre chargé de l'agriculture et le gestionnaire précise les modalités de mise en œuvre de cet agrément. Elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Missions.
Le gestionnaire se conforme, pour l'exécution des missions qui lui sont confiées dans le cadre de cet agrément, aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé et du cahier des charges qui lui est annexé.
Le gestionnaire ne peut sous-traiter une partie des missions, y compris les missions de gestion informatique, que deux mois au moins après en avoir informé le ministre chargé de l'agriculture. Cette information préalable n'est pas requise pour les sous-traitants présentés dans la lettre de candidature.
Recettes, coûts du service et charges financières.
Le délégataire s'assure de disposer des moyens financiers nécessaires aux missions prévues à l'article 2. La gestion financière de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets doit être distincte de la gestion financière des autres activités du délégataire. A cette fin, le délégataire met en place une comptabilité analytique permettant de séparer ses activités.
Pour disposer des moyens financiers nécessaires au fonctionnement de ladite base, le gestionnaire met en place une grille tarifaire validée par le ministre chargé de l'agriculture lors du déploiement initial du service. Elle figure dans la convention prévue à l'article 1.
La grille tarifaire fait l'objet d'un examen annuel lors de la commission de contrôle prévue à l'article 4.1 du présent arrêté. A cette occasion, elle peut évoluer à la demande du ministre chargé de l'agriculture ou du gestionnaire. Cette évolution fait l'objet d'un avenant à la convention visée à l'article 1er.
Les modalités de recouvrement sont précisées dans la convention de délégation citée à l'article 1er.
Les modalités de rémunération du gestionnaire sont prévues dans la convention visée à l'article 1er.
- Article R224-12 du Code de l'action sociale et des familles
- TECHNILOISIRS
- Cour d'appel de Reims, du 10 janvier 2002, 00/00673
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- Article R4624-45-6 du Code du travail
- ART 66
- Article 226-13 du Code pénal
- Cour d'appel de Bourges, 1ère chambre, 7 avril 2022, n° 21/01295
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 16 décembre 2021, n° 20/10143
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- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 1re ch.
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- THIERRY LEROY VEHICULES INDUSTRIELS (SARTROUVILLE, 449583053)
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- Tribunal Judiciaire de Bastia, 30 mai 2022, n° 12-22-000047
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