Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Lorsque la décision d'admission a fait l'objet d'un recours, le conseil de famille doit à nouveau examiner la situation du pupille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle est devenue définitive, sans préjudice de l'examen annuel prescrit au deuxième alinéa de l'article L. 224-1.
[…] La commission rappelle qu'aux termes de l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, la tutelle des pupilles de l'Etat est assurée par le préfet de département et le conseil de famille des pupilles de l'Etat. Il résulte de l'article R224-3 du même code que le conseil de famille comprend deux représentants du conseil départemental, deux membres d'associations familiales, […] La situation de chaque pupille doit être examinée au moins une fois par an par le conseil de famille, dont le rôle est détaillé aux articles R224-12 à R224-25 de ce code. […] Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, R. 224-23, […]
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L224-1 du code de l'action sociale et des familles, […] dont le rôle est détaillé aux articles R224-12 à R224-25 de ce code. […] L'article L224-3 du code prévoit que : « Les décisions et délibérations de toute nature du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont soumises aux voies de recours applicables au régime de la tutelle de droit commun. » La commission constate, […] que l'article R224-10 du code de l'action sociale et des familles précise les règles de communication des procès-verbaux des réunions du conseil de famille établis par le préfet et signés par son président. […] Cet article prévoit également que : « Toute personne entendue par le conseil de famille en application des articles R. 224-9, […]
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