Arrêté du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2023 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,
Arrêtent :
- Arrêté du 11 décembre 2013Art. 1
- Arrêté du 11 décembre 2013Art. 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
- Cour d'appel de Nancy, Deuxième chambre commerciale, 26 octobre 2011, n° 10/01142
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 février 2016, n° 14/01421
- BERTRAND MAPATAUD
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 avril 2025, n° 2504797
- VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL
- EAS CONSEIL
- EMBALY (VILLEURBANNE, 301165700)
- PARK&PLAY (LYON 7EME, 843726480)
- Article L1121-2 du Code du travail
- Devoir de réserve : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- RUBIX FRANCE (LYON 7EME, 320955396)
- STUDYRAMA (LEVALLOIS-PERRET, 429309354)
- Cour d'appel d'Angers, 12 mai 2009, n° 08/01166
- Entreprises CORBIGNY (58800)
- PREPAR VIE (PUTEAUX, 323087379)
- ROLAND TACOS (SAINT-ETIENNE, 903243723)
- Article GN 13 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- DSD 44 NO (SAINT-HERBLAIN, 523624336)
- Tribunal administratif de Melun, 22 août 2024, n° 2310128
- BARKO CONFECTION (PARIS 8, 514972959)
- SARL CONSTRUCTION RENOVATION CAMPOS (BORNEL, 509785200)
- PROD MOUTH (BEAUCOUZE, 827684606)
- ACCESS24 (PARIS 2, 820580389)