Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 juillet 2023 |
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Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-2 et D. 313-1-A ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 juin 2023Art. 1
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juin 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service du financement de l'économie,
S. Raspiller
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