Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 2023 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 modifié portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 12 mai 2023,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 22 mai 2014Art. 42-2
Les agents appartenant au grade de surveillant et surveillant brigadier disposant d'une habilitation définitive d'agent ERIS promus dans le grade de premier surveillant au titre de l'année 2023 bénéficient des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2023.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
L. Ridel
- Cour d'appel de Lyon, 6 décembre 2012, n° 10/09326
- Tribunal de commerce de Bayonne, 23 mai 2016, n° 2012003587
- ENERGY DYNAMICS
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 mai 2018, n° 17/01228
- ISOBATIS (LISSES, 841117054)
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section b, 10 avril 2025, n° 25/00133
- BIPRAX CONSULTING (PARIS 18, 793470485)
- Tribunal de grande instance de Paris, 9 octobre 2019, n° 19/55785
- TOLERIE REMOND (CREPAND, 792758377)
- MUTUELLE MALAKOFF HUMANIS
- Article L46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Entreprises ECURY LE REPOS (51230)
- Tribunal administratif de Lyon, 2 décembre 2024, n° 2307155
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 mars 2025, n° 24-15.331
- Entreprises LANHELIN (35720)
- Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 27 juin 2019, n° 16/02013
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 3 juin 2024, n° 2401208
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Ctx aide sociale, 28 mai 2024, n° 24/01825
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 29 proxi fond, 30 avril 2024, n° 23/03506
- Conseil d'État, Assemblée, 24/10/2024, 465144, Publié au recueil Lebon
- AGENCE IMMOBILIERE DE TOURNUS (TOURNUS, 424842631)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 1er juin 2017, n° 14/17062
- Article 23 - CSDR
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 20 novembre 2024, 22PA05076, Inédit au recueil Lebon
- SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE (TRESSES, 479144222)