Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2017 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au ministère des affaires étrangères
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 3 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2023 |
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La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ;
Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2017 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au ministère des affaires étrangères ;
Vu l'accord du 9 novembre 2022 relatif à la mise en œuvre du télétravail au ministère de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en date du 4 juillet 2023,
Arrête :
- Arrêté du 7 septembre 2017Art. 1-1, Art. 1-2
- Arrêté du 7 septembre 2017Art. 1-2
- Arrêté du 7 septembre 2017Art. 1-3
- LORRAINE SERVICES SAINT JOSEPH
- CJCE, n° C-134/94, Arrêt de la Cour, Esso Española SA contre Comunidad Autónoma de Canarias, 30 novembre 1995
- ENTREPRISE DENIE LA STAFFERIE
- ETABLISSEMENTS COCHET
- SUPER LU SAS
- Cour d'appel de Poitiers 15 avril 2014, n° 13/02442
- ALUTHEA
- RAM (JEUMONT, 900032848)
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 août 2024, n° 2401964
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 décembre 2024, n° 2415495
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 21 novembre 2024, n° 24/00318
- Article L1222-10 du Code du travail
- Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2024, n° 2407895
- Article 49 de la Constitution du 4 octobre 1958
- BJT PARTNERS (MONTROUGE, 480234210)
- NESTLE WATERS SUPPLY SUD (ISSY-LES-MOULINEAUX, 702034398)
- MSA DES PORTES DE BRETAGNE (BRUZ, 521826107)
- Tribunal Judiciaire de Grasse, 1er février 2024, n° 23/01764
- THDF (GRANDE-SYNTHE, 312631195)
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 3 décembre 2024, 21NC02476, Inédit au recueil Lebon
- ENERCHOICE FRANCE SAS (LYON 2EME, 830590667)
- ENSEIGNES RICHIER (MONTEUX, 706920279)