Arrêté du 27 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et portant adaptation au poste de travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 août 2023 |
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| Dernière modification : | 4 août 2023 |
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Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment ses articles 8, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et la durée des épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et portant adaptation au poste de travail,
Arrête :
- Arrêté du 21 juillet 2020Art. 11
Le directeur général des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,
S. Staffolani
- Redressement judiciaire PECHBONNIEU (31140)
- AGDALMIMARE
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 14 avril 2025, n° 2405544
- Article 222-44-1 du Code pénal
- Entreprises SAINT LEGER AUX BOIS (60170)
- Article 56 du Code de procédure pénale
- ELLISPHERE
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jcp, 3 octobre 2024, n° 24/00325
- Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 6 février 2018, n° 17/17089
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 novembre 1998, 187232, publié au recueil Lebon
- Article 706-47-2 du Code de procédure pénale
- PLOMBERIE DU MIDI (AUBAIS, 793528258)
- YANI (MOYVILLERS, 343151619)
- GEXEL RECOUVREMENT (LEUVILLE-SUR-ORGE, 399178862)
- Article L225-248 du Code de commerce
- ADL IMMOBILIER (TOULOUSE, 301169116)
- ADC (PARTHENAY, 404977415)