Arrêté du 3 août 2023 portant modification de l'arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 août 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 août 2023 |
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La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, R. 632-23, D. 611-19, D. 613-1 à D. 613-7, D. 714-38, D. 719-182 et D. 719-183 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur notamment son article 2,
Arrêtent :
- Arrêté du 19 avril 2019Art. 2
- Arrêté du 19 avril 2019Art. 22
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs de région académique, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 août 2023.
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
A.-S. Barthez
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 3e sous-direction de la direction du budget,
A. Hautier
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,
F. Joram
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- CADA, Conseil du 2 décembre 2004, directeur du centre hospitalier de Rodez, n° 20045108
- ELIANCE
- LE DAHLIA (MONTPELLIER, 881892905)
- CJUE, n° C-718/24, Demande (JO) de la Cour, Aleb: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 22 octobre 2024 – NP/Predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite, 22 octobre 2024
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 29 janvier 2025, n° 2402568
- Article 230-6 du Code de procédure pénale
- Obligations des contribuables et des sociétés (BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-70 - BOFiP)
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- Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 4 mars 2024, n° 22/01304
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- Article 238 bis-0 A du Code général des impôts
- Article L513-26-1 du Code monétaire et financier
- JETLAND (PARIS 17, 392291407)
- TJ Draguignan, 17 décembre 2024, n° 24/02319
- M S N HOLDING (PARIS 8, 800321366)
- MANUI-BAT (CLAMART, 878615657)
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