Vu les pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Hannoyer, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. H C, ressortissant guinéen né en 1968, entré en France en 2009, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié le 26 octobre 2011. Le 3 septembre 2012, son épouse, M^me A K B épouse C, ressortissante guinéenne née le 14 décembre 1987, la fille de M. C, M^me F C, née le 23 mai 1993, et leur fille adoptive, M^me D L C, née le 13 mai 2007, ont déposé des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Conakry (République de Guinée). Par une décision implicite adoptée à la date non contestée du 3 novembre 2012, ces autorités ont refusé de leur délivrer les visas sollicités. Par une décision du 10 juillet 2014, la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire concernant M^me F C et M^me D L C et a recommandé au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité par M^me A G épouse C. Le ministre de l’intérieur a, par courrier du 1er septembre 2014, informé M. C que les autorités consulaires à Conakry convoqueront prochainement M^me A G épouse C afin de lui délivrer le visa sollicité, laquelle délivrance a eu lieu le 13 octobre 2014. Par un jugement n° 1409628 rendu le 24 janvier 2017, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 10 juillet 2014 de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, en ce qu’elle était entachée d’une erreur d’appréciation à avoir regardé les actes d’état civil en cause comme dépourvus de valeur probante, et a enjoint à l’administration, d’une part, de délivrer le visa de long séjour sollicité par M^me D L C et, d’autre part, de réexaminer la demande de visa pour M^me J, laquelle était majeure à la date de la demande de réunification familiale formée par son père. Les visas sollicités ont été délivrés le 3 mai 2017 à M^me F C et M^me D I. Les requérants ont adressé, par courrier du 22 juillet 2020 reçu le 27 juillet 2020, une demande préalable indemnitaire au ministre de l’intérieur, qui a implicitement refusé de faire droit à leurs prétentions. D’une part, M^me F C, et d’autre part, M. H C et M^me A G, en leurs noms propres et en leur qualité de représentants légaux de leur fille D L C, demandent au tribunal la condamnation de l’Etat à leur verser la somme totale de 23 444,90 euros en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l’Etat :

2. Toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité et de donner lieu à indemnisation, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain et que soit établi un lien de causalité entre ce dernier et ladite faute.

3. En premier lieu, il résulte de l’instruction et notamment de la décision du 10 juillet 2014 de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France recommandant au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité par M^me A G épouse C, du courrier de ce dernier du 1er septembre 2014 informant M. C que les autorités consulaires à Conakry convoqueront prochainement son épouse afin de lui délivrer le visa sollicité, et de la délivrance dudit visa à l’intéressée le 13 octobre 2014, que l’illégalité de la décision de refus de délivrance du visa sollicité par M^me A K B épouse C est établie. Il résulte par ailleurs de l’instruction et notamment du jugement n° 1409628 rendu le 24 janvier 2017 par le tribunal, que l’illégalité de la décision du 10 juillet 2014 de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, tenant au caractère infondé du seul motif ayant fondé les refus de visas opposés à M^me J et M^me D L C, est établie, et que le ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire dans la présente instance, n’avait pas postérieurement audit jugement pris une nouvelle décision de refus de visa concernant M^me F C, laquelle s’est vu, tout comme sa demi-sœur, M^me D L C, délivrer le visa sollicité le 3 mai 2017. Ces illégalités sont constitutives d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

4. En second lieu, les requérants ne sont pas fondés à invoquer une faute tirée d’un délai anormalement long d’instruction de la demande de visa présentée par M^me A G épouse C, dès lors qu’une décision implicite de refus de délivrance du visa sollicité est née après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de sa demande, décision qu’il lui était loisible de contester dès cette date.

En ce qui concerne la période d’indemnisation :

5. La responsabilité de l’Etat à l’égard des requérants court à compter du 3 novembre 2012, date à laquelle les autorités consulaires françaises à Conakry ont implicitement refusé de délivrer les visas sollicités, jusqu’au 3 mai 2017, date à laquelle les derniers visas sollicités ont été délivrés aux requérants et date à partir de laquelle la famille a pu se reconstituer en totalité.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

6. En premier lieu, les requérants demandent l’indemnisation d’une somme de 2 367,90 euros au titre des prestations sociales qu’ils auraient dû percevoir si les demandeurs de visas étaient entrés en France dès le 3 novembre 2012, à compter du 1er novembre 2016, date de naissance de leur troisième enfant. Toutefois, l’absence de versement aux requérants de prestations sociales est, compte tenu de l’absence des enfants des requérants sur le territoire français, sans lien direct avec la faute commise par l’administration, ces aides ayant pour objet de compenser partiellement notamment les dépenses engagées pour le logement ainsi que pour l’entretien et l’éducation des enfants présents sur le territoire national, compte tenu du niveau et du coût de la vie en France.

7. En deuxième lieu, les requérants demandent l’indemnisation des frais exposés par M. C pour l’envoi de mandats à sa famille, à hauteur de 277 euros. Parmi les frais ainsi invoqués, exposés sur la période du 3 novembre 2012 au 3 mai 2017, sont justifiés par la production d’éléments, des frais de mandats à hauteur de 229,60 euros, compte tenu de la déduction des frais de mandats du 31 juillet 2012, qui ont été engagés avant la période d’indemnisation, des frais de mandats du 10 décembre 2013 et du 8 juillet 2014, à défaut de toute précision apportée quant au lien entre leurs bénéficiaires et les demanderesses de visas, et des frais de mandats du 10 mai 2016, du 11 avril 2017 et du 12 avril 2017, lesquels ne ressortent pas des pièces produites par les requérants. Il y a donc lieu de fixer à 229,60 euros la somme due au titre du préjudice matériel.

8. En troisième et dernier lieu, les requérants demandent l’indemnisation de leur préjudice moral, qu’ils évaluent à un montant total de 20 800 euros. L’illégalité des décisions de refus de visa a eu pour effet de prolonger pendant une période de plus de quatre années et six mois la séparation de la famille. Eu égard à la durée de la séparation qui leur a été imposée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence des intéressés en leur allouant à ce titre la somme globale de 18 000 euros.

9. Il résulte de tout ce qui précède que l’Etat doit être condamné à verser aux requérants au titre de l’ensemble de leurs préjudices, une somme globale de 18 229,60 euros.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

10. Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal sur la somme qui leur est allouée par la présente décision à compter du 27 juillet 2020, date à laquelle leur réclamation préalable a été réceptionnée par le ministre de l’intérieur.

11. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 6 avril 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 27 juillet 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

12. La demande d’aide juridictionnelle des requérants ayant été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 17 mai 2021, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement aux requérants de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. H C, M^me A G épouse C, et leurs enfants, M^me D L C et M^me F C, la somme globale de 18 229,60 euros (dix-huit mille deux-cent-vingt-neuf euros et soixante centimes). Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 2020. Les intérêts échus à la date du 27 juillet 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : L’Etat versera la somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. H C, M^me A K B épouse C, et à M^me F C, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. H C, M^me A K B épouse E M^me F C, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Pollono.

Délibéré après l’audience du 6 février 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M. Hannoyer, premier conseiller,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Le rapporteur,

R. HANNOYER

La présidente,

M. BÉRIA-GUILLAUMIE

Le greffier,

P. VOSSELER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Le greffier,