Arrêté du 30 août 2023 fixant les modèles de documents d'information prévus par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2023 |
| Directive transposée : |
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Le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 115-7 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2023-845 du 30 août 2023 portant sur la communication aux agents publics des informations et règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions,
Arrêtent :
Les modèles de document d'information prévus à l'article 3 du décret n° 2023-845 du 30 août 2023 susvisé sont annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Cour d'appel de Paris 4 avril 2012, n° 11/23371
- Cour d'appel de Bourges 17 décembre 2019, n° 19/01448
- PLANSANTE (CHARTRES, 493102867)
- SURES MESURES (MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE, 794162966)
- Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013
- Article 20 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- DOMIAL (STRASBOURG, 945651149)
- Article 673 du Code de procédure pénale