Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] ou quand ils seront parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. " Il lui demande si les causes de récusation énumérées par l'article […] 668 du code de procédure pénale concernent les juges de proximité, et si l'article 673 dudit code selon lequel " toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros " s'applique au rejet d'une demande de récusation d'un juge de proximité. […] Dès lors, les causes de récusation énumérées à l'article 668 du code de procédure pénale ainsi que les dispositions de l'article 673 dudit code s'appliquent également aux juges de proximité. […]
Lire la suite…[…] « Les articles 668, 673, 674-1 et 674-2 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 2, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de 1789 et des articles 34 et 62 de la Constitution, en ce sens que les règles posant la faculté de récuser un magistrat dépourvu de la garantie d'impartialité devant la Haute juridiction portent atteinte au fait à ce qu'il incombe au législateur exclusivement de poser les règles en matière de procédure pénale sans possibilité de renvoi dans le corps du texte à un dispositif de nature réglementaire inapproprié, […]
[…] 6. Il convient de faire application des dispositions de l'article 673 du code de procédure pénale, selon lesquelles toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.
[…] Alors que d'une part le premier president de la cour de surete de l'etat est incompetent pour prononcer sur la demande de recusation d'un juge d'instruction pres cette juridiction et, a fortiori, pour infliger l'amende prevue par l'article 673 du code de procedure penale ;
[…] premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 669, 670, 671, 672 et 673 du code de procédure pénale portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment : - au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme consacré par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 […] août 1789, (ci-après "DDH") - au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, […]
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