Désistement 17 décembre 2019
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Sur la décision
| Référence : | CA Bourges, ch. premier prés., 17 déc. 2019, n° 19/01448 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bourges |
| Numéro(s) : | 19/01448 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Sur les parties
| Président : | Richard M. PERINETTI, président |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE BOURGES
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2019
N° 31 – 2 PAGES
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/01448 – N° Portalis DBVD-V-B7D-DHAU
Nous, R. PERINETTI, Conseiller à la Cour d’Appel de BOURGES, agissant par délégation de Madame le
Premier Président de cette Cour suivant ordonnance en date du 1er juillet 2019 ;
Assisté de A. SOUBRANE, Greffier,
PARTIES EN CAUSE :
I – Mme X Y
née le […]
[…]
[…]
[…]
APPELANTE suivant déclaration du 09/12/2019
non comparante,
II – Mme LE PROCUREUR GENERAL
Cour d’Appel de Bourges
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER
[…]
[…]
INTIMÉS
Ordonnance du 17 DECEMBRE 2019
N° 31 – page 2
Attendu que par courrier en date du 10 décembre 2019, reçu au greffe de la Cour le même jour par télécopie ,
Mme X Y déclare se désister de son appel interjeté contre la décision rendue par le Juge
des libertés et de la détention de Nevers ;
Qu’il échet en conséquence de prendre acte de son désistement d’appel.
PAR CES MOTIFS :
PRENONS ACTE du désistement d’appel de Mme X Y ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la cour ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jours, mois et an que dessus ;
L’ordonnance a été rendue, par R. PERINETTI, Conseiller, et par A. SOUBRANE, auquel la minute de la
décision a été remise par le magistrat signataire ;
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
A. SOUBRANE R.. PERINETTI
Le 17 DECEMBRE 2019
Exp par fax à :
— CHS + patient
—
Exp remise à :
— PG le 17 Décembre 2019 à Heures
— JLD
Exp envoyée à :
—
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