Arrêté du 11 août 2023 fixant les modalités d'organisation et d'évaluation de la formation initiale des inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 septembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 septembre 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes modifié notamment par le décret n° 2014-814 du 17 juillet 2014, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 1er ;
Vu l'avis émis par le comité social d'administration de réseau de la DGCCRF dans sa séance du 30 juin 2023,
Arrêtent :
En application de l'article 12 du décret du 30 janvier 2007 susvisé, les inspecteurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivent une formation initiale d'une durée de douze mois dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
Elle prépare les inspecteurs stagiaires à l'exercice de leurs futures fonctions telles que définies par le décret du 30 janvier 2007 susvisé.
Le parcours de formation comprend des périodes au sein de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et des périodes dans les unités d'enquête, ou dans d'autres services, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Des évaluations régulières se déroulent sur l'ensemble du parcours, permettant à l'administration de statuer sur l'aptitude des stagiaires à exercer les missions d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en application de l'article 10 du même décret.
Le parcours de formation a pour objectif de permettre aux inspecteurs stagiaires d'acquérir les connaissances et les compétences nécessaires à l'exercice de leurs futures missions et d'être capable de les mobiliser en situation professionnelle.
Le directeur de l'ENCCRF est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre des contenus et des outils pédagogiques, de l'organisation et de l'évaluation du parcours de formation.
Chaque année, il précise, dans une instruction, les modalités d'organisation du parcours de formation, notamment son contenu et sa durée, et les modalités d'évaluation des connaissances et des compétences acquises par les inspecteurs stagiaires.
Cette instruction est portée à la connaissance des inspecteurs stagiaires avant le début de leur parcours de formation.
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