Arrêté du 12 octobre 2023 portant cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
| Directive transposée : |
Commentaire • 1
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a porté constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Côte-d'Or ; […] 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a porté constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du département de la Côte-d'Or ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (10°) et R. 543-240 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 septembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 21 septembre 2023 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif à la procédure d'agrément des organismes coordonnateurs des filières à responsabilité élargie des producteurs ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 septembre 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 10° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, figurent respectivement en annexe I, II et III du présent arrêté.
Ces cahiers des charges s'appliquent aux catégories d'éléments d'ameublement mentionnées au III de l'article R. 543-240.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
a) Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement, modifié par les arrêtés du 4 mars 2021, 1er juillet 2022 et 14 octobre 2022 ;
b) Arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA) en application des articles L. 541-10, R. 543-240 et suivants du code de l'environnement.
Les éco-organismes agréés avant la date de publication du présent arrêté et dont l'agrément est renouvelé peuvent prolonger par avenant les contrats signés avec les collectivités territoriales en charge du service public de gestion des déchets pour la prise en charge des déchets d'éléments d'ameublement, jusqu'à la signature d'un nouveau contrat établi selon les dispositions des cahiers des charges annexés au présent arrêté. Le projet d'avenant est joint au dossier de demande d'agrément.