Arrêté du 28 septembre 2023 portant abrogation de l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski de fond
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 octobre 2023 |
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La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 et L. 212-2, D. 142-26 et D. 142-29, D. 211-53, R. 212-4, R. 212-7 à R. 212-10, D. 212-53, D. 212-67 à D. 212-69-2, A. 142-8 et A. 142-9, A. 212-168 à A. 212-175 ;
Vu l'avis de la section permanente de ski de fond du 21 juin 2022 ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 21 mars 2023,
Arrête :
L'arrêté 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski de fond est abrogé à compter du 31 décembre 2023.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 avril 2013Sct. TITRE Ier : LES PRÉROGATIVES D'EXERCICE, Art. 1, Sct. TITRE II : ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA FORMATION, Art. 2, Art. 2-1, Sct. TITRE III : LE TEST TECHNIQUE D'ACCÈS, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. TITRE IV : LE CYCLE PRÉPARATOIRE, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. TITRE V : ACCUEIL DES STAGIAIRES EN STAGE PÉDAGOGIQUE, Art. 11, Sct. TITRE VI : LE STAGE PÉDAGOGIQUE DE SENSIBILISATION, Art. 13, Sct. TITRE VII : LE TEST DE CAPACITÉ TECHNIQUE, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. TITRE VIII : LE PREMIER CYCLE, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE IX : LE STAGE PÉDAGOGIQUE D'APPLICATION, Art. 22, Sct. TITRE X : LE SECOND CYCLE, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. TITRE XI : LA VALIDATION DES DEUX CYCLES ET LES JURYS D'EXAMEN, Art. 27, Sct. TITRE XII : LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE, Art. 28, Sct. TITRE XIII : LES DISPENSES, Art. 29, Sct. TITRE XIV : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU, Art. 30, Sct. TITRE XV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. Annexe XI
A compter du 1er octobre 2023, aucune session de formation régie par l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski de fond ne pourra être ouverte. Toutefois les candidats admis en formation avant le 1er octobre 2023 au diplôme d'Etat de ski - moniteur national de ski de fond demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 26 avril 2013.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2023.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais
- KPO
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 avril 2025, n° 2502400
- Tribunal administratif de Nantes, 13 novembre 2024, n° 2417354
- AU PETIT BONAPARTE
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 9 avril 2025, n° 24/01348
- ANKA (MORSBACH, 882345671)
- Vice caché joint de culasse : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 1er juin 2023, n° 21/04903
- BONCAP LESCAR (BORDERES, 751425331)
- Tribunal judiciaire de Paris, 17e chambre civile, 31 mars 2021
- GPX (ANTONY, 433730694)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 2e section, 11 septembre 2024, n° 24/01601
- CJUE, n° C-111/23, Ordonnance (JO) de la Cour, Belarmino / Agencia Estatal de la Administración Tributaria, 18 mai 2024
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 4 lc, 1er octobre 2024, n° 21/07386
- Article 9 du Code de procédure pénale