Arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2024 |
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Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX dont l'article L. 945-4 (10°) ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant obligation d'équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques dans le golfe de Gascogne ;
Vu l'arrêté modifié du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ;
Vu la décision n° 449788 du 20 mars 2023 du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis motivé du 15 juillet 2022 de la Commission européenne ;
Vu l'avis modifié du CIEM du 30 janvier 2023 relatif à des mesures de limitation des captures accidentelles de dauphin commun dans le golfe de Gascogne et la péninsule ibérique ;
Vu l'avis du CIEM du 29 juin 2023 relatif à des mesures de limitation des captures accidentelles de dauphin commun dans le golfe de Gascogne ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 octobre 2023 ;
Vu la consultation du public réalisée du 7 septembre au 28 septembre 2023 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant que le plan d'action s'inscrit dans un cadre pluriannuel du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 avec des mesures pour réduire les captures accidentelles à un niveau compatible avec un maintien en état de conservation favorable des petits cétacés dans le golfe de Gascogne avec la possibilité annuelle d'adapter les mesures par rapport à l'évolution de cette situation ;
Considérant que l'avis du 24 janvier 2023 du CIEM encourage la France à poursuivre les tests de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles pour trouver des solutions techniques pérennes à cette problématique, en particulier pour les fileyeurs ;
Considérant que la période à risque fort, période hivernale correspond à la période durant laquelle les interactions entre les petits cétacés et les engins de pêche sont les plus fortes avec et que des pics d'échouages sont observés (du 15 janvier au 31 mars de chaque année) ;
Considérant les objectifs de réduction des captures accidentelles dans le golfe de Gascogne, d'acquisition de connaissance sur les interactions entre les engins de pêche et les petits cétacés, et de tests à grande échelle de solutions techniques sur la flottille des fileyeurs et de réduction des captures accidentelles dans le golfe de Gascogne, fixés exposé dans l'avis motivé de la Commission européenne du 15 juillet 2022 et de la décision du 20 mars 2023 du Conseil d'Etat ;
Considérant que les systèmes d'observation électroniques à distance sont susceptibles d'apporter une contribution significative à l'évaluation des captures accidentelles de petits cétacés, des paramètres influençant les captures et de l'efficacité des dispositifs techniques testés ;
Considérant que la visibilité apportée aux professionnels de la pêche sur plusieurs années est un facteur déterminant de leur engagement à s'équiper en dispositifs techniques ou en système d'observation électronique à distance ;
Considérant la faible probabilité de captures accidentelles par les navires de moins de 8 mètres, les navires utilisant les différents types de sennes pélagiques et les activités de pêche exercées dans le golfe du Morbihan, le bassin d'Arcachon, et l'estuaire de la Gironde ;
Considérant que les données disponibles à ce jour, en particulier le caractère mobile des espèces concernées, ne permettent pas de discriminer des zones de fermeture restreintes au sein du Golfe de Gascogne,
Arrête :
Au sens du présent arrêté, on entend par :
Dispositif technique de réduction des captures accidentelles : tout dispositif figurant dans la liste des dispositifs et équipements de réduction de captures accidentelles à tester dans le Golfe de Gascogne, publiée sur le site internet du secrétariat d'État chargé de la mer.
Système d'observation électronique à distance : caméra(s) embarquée(s) fonctionnelle(s) à bord des navires des programmes OBSCAMe et OBSCAMe+ permettant l'acquisition de données d'observation des captures accidentelles de petits cétacés.
Opérations de pêche : toutes les activités liées à la localisation de poisson, la mise à l'eau, le déploiement et la remontée d'engins actifs, le placement, l'immersion, le retrait ou la remise en place d'engins dormants et l'enlèvement des captures éventuelles de l'engin ou des filets.
Navires : les navires sous pavillon français ayant une activité dans le golfe de Gascogne.
Golfe de Gascogne : zone CIEM VIII subdivisions a, b, c et d.
Golfe du Morbihan : zone en deçà de la ligne reliant la pointe de Kerpenhir à la pointe de Port Navalo.
Bassin d'Arcachon : zone en deçà de la ligne de base droite reliant la pointe du cap Ferret à la pointe d'Arcachon.
Estuaire de la Gironde : zone en deçà de la ligne transversale de la mer joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac.
Période à risque fort : période hivernale durant laquelle les interactions entre les petits cétacés et les engins de pêche sont plus fortes, avec des pics d'échouages observés. Cette période s'étend du 15 janvier au 31 mars de chaque année.
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure ou égal à huit mètres, appartenant aux catégories de navigation numérotées de 1 à 4 inclus et mettant en œuvre dans le golfe de Gascogne pendant la période à risque fort l'un des engins suivants : chalut pélagique à panneaux (code engin : OTM), chalut bœuf pélagique (code engin : PTM), chalut bœuf de fond (code engin : PTB), filet trémail (code engin : GTR) et filet maillant calé (code engin : GNS).
L'usage des engins identifiés à l'article 2 est interdit dans le Golfe de Gascogne du 22 janvier au 20 février inclus pour les années 2024 à 2026.
- Cour d'appel de Paris 15 janvier 2015, n° 13/03832
- Cour d'appel de Reims 12 mai 2021, n° 19/02541
- Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 29 mars 2024, n° 24/00010
- Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, n° 16/04340
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 janvier 2025, n° 2215164
- Article 1121 du Code civil
- MADAME YOLANDE DENIS DE SENNEVILLE
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 14 novembre 2024, n° 24DA01936
- DORDOGNE MEDICAL (RIBERAC, 400307708)
- Tribunal administratif de Nantes, 10 mars 2025, n° 2409639
- CIC IBERBANCO (PARIS 8, 384122123)
- Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 6 juin 2012, n° 11/02121
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 27 septembre 2024, n° 24/56275
- Article L212-2-2 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Douai, 2e chambre, 15 mai 2014, n° 2012/05990
- AARPI FOLEY HOAG