Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 octobre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 octobre 2023 |
Commentaires • 3
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation ;
Vu l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ;
Vu l'avis des ministres concernés ;
Vu l'avis des organisations professionnelles intéressées ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 24 mai 2023 au 13 juin 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 20 juin 2023,
Arrête :
L'arrêté du 15 février 2016 susvisé est modifié selon les dispositions suivantes.
- Arrêté du 15 février 2016Art. 1
- Arrêté du 15 février 2016Art. 3
- SAMOUSSAS CHEZ BERTRAND
- Liquidation judiciaire TOURNUS (71700)
- MSL MARKET
- Tribunal de commerce de Rennes 2 octobre 2017, n° 2017L00938
- Cour d'appel de Poitiers 21 février 2012, n° 11/02493
- R.A.D.P. (RESTAURATION ANCIENNES DEMEURES-PATRIMOINE) (FAIN-LES-MONTBARD, 411985252)
- WAT-PORTAGE (LYON, 833258585)
- Article 226-1 du Code pénal
- Article 756 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Bastia, 5 mars 2014, n° 13/00098
- Redressement judiciaire PORT BRILLET (53410)
- LOUIS VUITTON MALLETIER (PARIS 1, 318571064)
- MGA CONCEPT AUTO (POITIERS, 894767714)
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 14 novembre 2024, n° 24/02954
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 14 novembre 2024, n° 24/01677
- ADX GROUPE (VELIZY-VILLACOUBLAY, 505037044)
- Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 27 avril 2011, n° 10/02909
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 octobre 2024, n° 2411652
- WORLD TRICOT CREATIONS (751072281)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Charges de copropriete, 16 octobre 2024, n° 23/03346
- LEAVE IN TIME (NANTES, 807384177)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 19e chambre civile, 13 mai 2024, n° 22/08596