Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Entrée en vigueur :	30 novembre 2023
Dernière modification :	30 novembre 2023

Article 3

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L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - Après l'article 3-6-1, il est inséré un article 3-6-2 ainsi rédigé :

« Art. 3-6-2. - I. - Sont bonifiées les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2024, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d'engagement “Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce” figurant en annexe V-5, et lorsque le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie est conforme à cette charte.
« Ces bonifications ne sont pas cumulables avec celles prévues aux articles 4 à 6-1.
« II. - Sont éligibles les opérations respectant les dispositions prévues par la charte et dont la date d'engagement est postérieure à la date de signature de la charte et à la date de prise d'effet de la charte indiquée par le demandeur dans sa charte.
« III. - Pour les actions relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173 “Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce”, la bonification porte le volume total de certificats d'économies d'énergie délivrés par logement et quelle que soit la zone climatique, dès lors que le système récupère en temps réel le signal EcoWatt ou EcoGaz de façon directe ou relayé au sein d'un signal émis par le fournisseur d'énergie et en restitue automatiquement l'information à l'utilisateur :

« - 80 000 kWh cumac pour la mise en place d'un système de régulation par programmation horaire pièce par pièce de classe A ou de classe B, multiplié par un facteur correctif de surface dépendant de la surface chauffée du logement.

« Les facteurs correctifs de surface susmentionnés dépendant de la surface chauffée du logement sont les suivants :

Surface chauffée en m2	Facteur correctif
S<35	0,5
35 ≤ S < 60	0,6
60 ≤ S < 70	0,7
70 ≤ S < 90	0,8
90 ≤ S < 110	1
110 ≤ S ≤ 130	1,1
S >130	1,2

».

II. - L'annexe V-5 au présent arrêté est insérée après l'annexe V-4.

Arrêté du 22 novembre 2023 créant une fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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