Arrêté du 8 décembre 2023 portant instruction pour les contrôles annuels de maintenance préventive des systèmes d'information
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2023 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique,
Vu la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2014 portant approbation du référentiel général de sécurité ;
Vu la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles,
Arrêtent :
Le maintien en condition opérationnelle et de sécurité des systèmes d'information prévu dans le règlement général de sécurité ainsi que la politique de sécurité des systèmes d'information de l'Etat implique une maintenance préventive qui se matérialise par des contrôles au minimum annuels.
Ces points de contrôles incluent les mesures définies en annexe.
Sont visés par cette instruction tous les systèmes d'information en réseau qui totalisent 500 heures d'utilisation mensuelle (l'usage est estimé par multiplication du nombre usuel d'utilisateurs et leur durée habituelle d'usage) ou plus de 10 000 requêtes par mois.
Les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre sont responsables du bilan annuel de maintenance.
Ils peuvent déléguer la maintenance préventive et la réalisation des points de contrôle à la maîtrise d'œuvre de leur choix.
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