Extrait des minutes du Secrétariat Crafte ne la Cour d’Appel de Parla

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 1

ARRET DU 19 MAI 2015

(n7136.5 A) Numéro d’inscription au répertoire général : 15/04775

(CONTREDIT)

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2014049786

DEMANDERESSES AU CONTREDIT :

SOCIÉTÉ APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL société de droit irlandais prise en la personne de ses représentants légaux

[…]

IRLANDE

représentée par M^e François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque :

J125 assistée de M^e Jérôme PHILIPPE et de M^e Stéphane BENOUVILLE, de la SDE FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP, avocat plaidant du barreau de PARIS. toque : J007

SOCIÉTÉ APPLE FRANCE société de droit français prise en la personne de ses représentants légaux

[…]

[…]

représentée par M^e François TEYTAUD, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : J125 assistée de M^e Jérôme PHILIPPE et de M^e Stéphane BENOUVILLE, de la SDE FRESHFIELDS BRUCKHAUS DERINGER LLP, avocat plaidant du barreau de PARIS. toque : J007

DÉFENDEURS AU CONTREDIT :

MONSIEUR LE MINISTRE DE L’ECONOMIE représenté par Monsieur Manuel MAINGRET chargé du contentieux civil des pratiques restrictives de concurrence au sein de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes, agissant en vertu d’une délégation de pouvoir en date du 20 mars 2015,

78, ruc Olivier de Serres

[…]

représentée par M^e Matthicu BOCCON GIBOD de la SELARI. LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de M^e Christophe CLARENC et de M^e Bénédicte MICHEL, du cabinet CLARENC COMBLES & ASSOCIES, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : L 310

COMPOSITION DE LA COUR:

L’affaire a été débattue le 31 mars 2015, en audience publique, le rapport entendu, devant la Cour composée de :

Monsieur ACQUAVIVA, Président Madame GUIHAL, Conseillère
Madame DALLERY, Conseillère

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats: Madame PATE

ARRET:

- CONTRADICTOIRE

- prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

Le groupe APPLE est spécialisé dans la conception, le développement et la commercialisation de produits multimédias et smartphones sous sa marque APPLE dans le monde.

La société de droit irlandais Apple Distribution International (ci-après APPLE DISTRIBUTION) assure depuis l’Irlande la distribution de ses produits IPhone en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique.

Le 28 février 2013, la société APPLE DISTRIBUTION a conclu avec la société de droit français ORANGE, opérateur de télécommunication, un contrat de distribution ayant pour objet la vente de ses IPhones.

Par exploit du 22 mai 2014, le ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique (le ministre) a fait assigner la société APPLE DISTRIBUTION ainsi que la société de droit français APPLE FRANCE devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l’article L. 442-6 III du code de commerce aux fins de voir :

Pôle 1- Chambre 1 t ^ARRET ^DU ¹9 ^MAI ²⁰¹⁵ Cour d’Appel de Paris

RG n° 15/04775- 2ème page

- ordonner les sociétés défenderesses à verser au Trésor Public, à charge pour lui de les restituer à ORANGE, les sommes indûment perçues au titre de l’exécution depuis l’entrée en vigueur du contrat des clauses litigieuses,

- cnjoindre aux sociétés défenderesses de cesser de mentionner les clauses litigieuses dans leurs contrats,

- les condamner au paiement d’une amende civile de 2.000.000 euros, outre une indemnité de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

- ordonner la publication de la décision à intervenir dans différents organes de presse et sur le site internet d’APPLE.

La société ORANGE est intervenue volontairement à l’instance à tit re accessoire.

La société APPLE DISTRIBUTION a décliné in limine litis la compétence du tribunal de commerce de Paris motif pris de la stipulation d’unc clause compromissoire à l’article 17 du contrat de distribution.

Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de Paris, écartant l’exception d’incompétence, s’est déclaré compétent pour connaître du litige opposant le ministre et la société APPLE DISTRIBUTION, au motif que la clause compromissoire stipulée au contrat ne s’applique qu’aux parties et qu’en l’espèce, le ministre tiers au contrat, dans l’exercice de sa mission de gardien de l’ordre public économique, n’agit pas par substitution d’ORANGE.

Le 27 février 2015, la société APPLE DISTRIBUTION et la SARL

APPLE FRANCE ont formé contredit à l’encontre de ce jugement.

Par des conclusions récapitulatives déposées et soutenues oralement à l’audience, les sociétés APPLE DISTRIBUTION et APPLE FRANCE demandent à la

Cour de réformer le jugement déféré en ce que le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent, dire et juger que le tribunal de commerce de Paris est incompétent au profit d’un tribunal arbitral, renvoyer le ministre à mieux se pourvoir, rejeter la demande d’évocation formée par la société ORANGE, et condamner le ministre à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Les sociétés APPLE soutiennent qu’en présence d’unc clause compromissoire qui n’est ni manifestement nulle, ni manifestement inapplicable, le tribunal arbitral a une compétence exclusive pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue d’une convention d’arbitrage et que le juge étatique est tenu de se déclarer incompétent. Elles font valoir que la circonstance que le ministre agit dans le cadre de sa mission de gardien de l’ordre public économique ne rend pas en effet la clause manifestement inapplicable à son action, et que le seul fait qu’il ne soit pas partic au contrat de distribution ne suffit pas davantage à lui rendre la clause compromissoire manifestement inapplicable dès lors qu’une clause compromissoire peut être étendue dans diverses circonstances à des tiers au contrat.

Par des conclusions en réponse déposées et soutenues oralement à l’audience, le ministre demande à la Cour de constater que la clause compromissoire ne lui est pas opposable, dire et juger recevable son action, déclarer compétent le tribunal de commerce de Paris pour connaître des demandes qu’il a formées à l’encontre des sociétés

Pôle 1 – Chambre 1 t ^ARRET ^DU ¹9 ^MAI ²⁰¹⁵ Cour d’Appel de Paris

RG n° 15/04775- 3ème page

FRANCE à lui payer la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le ministre soutient pour sa part que la clause compromissoire stipuléc au contrat de distribution entre APPLE et ORANGE, qui ne le lic pas, est manifestement inapplicable au litige qui l’oppose à la société APPLE. Il soutient en effet que l’action de l’article L. 442-6 III du code de commerce est une action autonome et indépendante du droit d’agir des parties au contrat de distribution, qu’il n’est ni directement impliqué dans l’exécution du contrat, ni substitué aux contractants initiaux, mais qu’il agit pour la défense de l’ordre public économique et ne peut être assimilé à une partie au contrat de distribution litigieux.

Par des conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société ORANGE, intervenante volontaire à titre accessoire, demande à la Cour de dire ct juger que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des demandes formées par le Ministre, de confirmer le jugement entrepris en ce que le tribunal de commerce de Paris s’est déclaré compétent, d’évoquer le fond et et de faire injonction à la société APPLE DISTRIBUTION de conclure au fond dans les meilleurs délais. Orange fait valoir que le ministre, dans sa mission de rétablissement de l’ordre public économique, par essence inarbitrable, est titulaire d’une action propre devant les scules juridictions étatiques françaises, action qui ne saurait être entravée par l’opposabilité de stipulations contractuelles auxquelles il est étranger; qu’il est un tiers absolu au contrat dans l’exécution duquel il n’est pas impliqué et que la clause compromissoire qui lui est, dès lors, inopposable est manifestement inapplicable au litige.

SUR QUOI,

Considérant que l’article L. 442-6 du code de commerce réserve au ministère public, au ministre chargé de l’Economie et au président du Conseil de la concurrence la faculté de saisir les juridictions compétentes désignées par l’article D. 442-3 du code de commerce, aux fins de voir obtenir la cessation de pratiques illicites et l’application d’amendes civiles aux opérateurs économiques contrevenants;

que l’action qui a été attribuée à ces autorités publiques dans le cadre de leur mission de gardiens de l’ordre public économique et qui vise à la protection du fonctionnement du marché et de la concurrence et non à celle des intérêts immédiats des contractants lésés est une action autonome dont l’exercice n’est d’ailleurs pas soumis à l’accord des victimes des pratiques restrictives ni à leur mise en cause devant le juge saisi mais sculement à leur information;

que la circonstance que l’autorité qui poursuit la cessation de pratiques discriminatoires puisse également faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu, n’est pas de nature à modifier le caractère de cette action distincte par son objet de défense de l’intérêt général de celle que la victime peut elle-même engager pour la sauvegarde de ses droits propres et la réparation de son préjudice personnel ;

que par suite, l’action du Ministre étant, au regard de sa nature et de son objet, de celles dont la connaissance est réservée aux juridictions étatiques, la clause compromissoire stipulée dans le contrat liant Apple et Orange en ce qu’elle est manifestement inapplicable, ne peut lui être opposée ce qui rend inopérants les moyens tirés tant des dispositions de l’article 1448 du Code civil que de ce que la clause compromissoire ne figure pas au nombre de celles dont le Ministre poursuit l’annulation;

At RG n° 15/04775- 4ème page صور Cour d’Appel de Paris ARRET DU 19 MAI 2015 Pôle 1- Chambre 1

Considérant qu’il n’y a pas lieu d’évoquer le fond du litige, les parties devant être renvoyées pour ce faire devant le tribunal;

Considérant qu’il est sans objet de donner acte à la société Apple France de ce qu’elle se réserve de solliciter sa mise hors de cause devant la juridiction compétente, une telle demande qui ne vise qu’à voir formuler une constatation, n’étant pas susceptible de conférer un droit à la partie qui a sollicité ce donné acte ;

Considérant que les sociétés Apple qui succombent doivent supporter les frais du contredit et ne peuvent prétendre à une indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile; qu’elles seront, sur ce même fondement, condamnées au paiement d’une somme de 10.000 euros;

PAR CES MOTIFS.

Rejette le contredit ;

Confirme la décision déférée ;

Condamne la société de droit irlandais Apple Distribution International et la société de droit français Apple France aux frais du contredit et au paiement au Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique d’une somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rejette toutes autres demandes.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

[…]

POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME

f Le Greffier en Chef

Cour d’Appel de Paris

ARRET DU 19 MAI 2015 Pôle 1 – Chambre 1 RG n° 15/04775- 5ème page

[…]