Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2023 |
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| Dernière modification : | 22 décembre 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret susvisé ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2016 fixant les modalités d'application pour certains agents des ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
- Arrêté du 7 octobre 2016Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 26 mars 2024, n° 23/09769
- Tribunal de grande instance de Paris 9 novembre 2017, n° 17/10864
- Article L353-4 du Code de la sécurité sociale
- INTER-SERVICES
- Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 31 janvier 2025, 24PA01900, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2025, n° 24/16255
- CARPE-CONCEPT (LECELLES, 522537315)
- Tribunal de commerce de Caen, 29 juin 2011, n° 2010000049
- SASHA DISTRIBUTION
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 3 avril 2025, n° 22/04917
- Conseil d'État, 5ème chambre, 19 décembre 2024, 493804, Inédit au recueil Lebon
- SARL V.M.A. CONSTRUCTION (COLOMBE, 448166074)
- Tribunal Judiciaire de Caen, Ctx protection sociale, 16 septembre 2024, n° 21/00056
- STAR LEASE (NANTERRE, 423465905)
- Tribunal administratif de Paris, 21 décembre 2023, n° 2128414
- COQ AU VIN (TRIEL-SUR-SEINE, 709800577)
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 6 mars 2025, n° 24VE00981
- B.B. DEVELOPPEMENT (CROIX, 533112652)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 2e section, 25 avril 2024, n° 23/05910
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 14 novembre 2019, n° 17/02998
- Tribunal administratif de Dijon, 14 février 2023, n° 2102176
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 4 mars 2021, 18VE04315
- BANQUE CIC EST (STRASBOURG, 754800712)
- Décision de la Commission des sanctions du 28 octobre 2019 à l'égard de la société Financière Henri IV Société Nouvelle et M. Tony Csordas
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 25 novembre 2021, n° 21/01579
- ASSOCIATION LOI 1901 (SAINT-LEU, 501179832)
- VIATELEASE (BOIS-COLOMBES, 480821503)