Arrêté du 6 décembre 2023 portant modification du marqueur fiscal commun devant être incorporé dans les produits énergétiques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive 95/60/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu la décision d'exécution (UE) 2022/197 de la Commission du 17 janvier 2022 établissant un marqueur commun pour le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 relatif aux caractéristiques du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2002 fixant pour le white-spirit et le pétrole lampant utilisés comme combustible de chauffage les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 (tableau B) du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs et les distributeurs desdits produits ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 relatif aux caractéristiques du fioul domestique ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du diesel marine léger ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 relatif aux caractéristiques du gazole pêche ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F10 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif aux caractéristiques du fioul domestique F30,
Arrêtent :
- Arrêté du 4 juin 2018Art. null
- Arrêté du 4 juin 2018Art. null
- Arrêté du 23 septembre 2022Art. 3
- Conseil de l'Ordre national des pharmaciens, rapport du rapporteur, Affaire 961 - Etablissement pharmaceutique non autorisé, n° 2301-D
- Conseil de prud'hommes de Limoges, 26 mai 2008, 07/00523
- SOMMEIL & SANTE
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 24 janvier 2025, n° 24/02746
- Article 1799-1 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 février 2025, n° 22/05145
- CWF CHILDREN WORLDWIDE FASHION
- ASHTON CONSTRUCTION (PARIS, 840612923)
- KHYKS
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 5 décembre 2024, n° 24/00213
- KERMASPORT (BREST, 489019547)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 mai 2023, n° 2302290
- Tribunal Judiciaire de Dijon, 1re chambre, 20 septembre 2024, n° 23/01202