9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 22/02296 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SUTH

S.A.S.U. [6]

C/

CPAM DE L’ESSONNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Octobre 2024

devant Madame Cécile MORILLON-DEMAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 04 Mars 2022

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Tribunal Judiciaire de Rennes – Pôle Social

Références : 21/00441

****

APPELANTE :

LA SASU [6]

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Florence GASTINEAU, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ESSONNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée, dispensée de comparution

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 novembre 2015, la société [6] (la société) a déclaré un accident du travail, concernant Mme [S] [Y], salariée intérimaire en tant qu’agent de service, survenu le 30 octobre 2015 dans les circonstances suivantes 'la salariée déclare : j’ai déplacé des chaises et j’ai senti une douleur dans le dos qui redescend sur la jambe gauche'.

Le certificat médical initial, établi le 30 octobre 2015, fait état d’une 'lombo-sciatique S1 gauche impotente', avec prescription d’un arrêt de travail jusqu’au 6 novembre 2015.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne (la caisse) a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier du 13 septembre 2019, après avis du médecin conseil, la caisse a fixé la date de consolidation au 31 octobre 2019.

Par décision du 12 novembre 2019, la caisse a notifié à la société le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [Y] fixé à 20 % à compter du 1er novembre 2019, en raison des séquelles suivantes : 'séquelles d’un traumatisme du rachis lombaire consistant en la persistance de douleurs et gêne fonctionnelle importantes'.

Contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable de la caisse, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 12 novembre 2020.

Elle a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 16 avril 2021.

Par jugement du 4 mars 2022, ce tribunal a :

— rejeté les demandes de la société ;

— dit que le taux de 20 % d’IPP de Mme [Y] a été correctement évalué ;

— confirmé la décision de la commission médicale de recours amiable du 12 novembre 2020 notifiée le 16 février 2021 en ce qu’elle confirme la décision de la caisse du 12 novembre 2019, fixant à 20 % à compter du 1er novembre 2019 le taux d’IPP de Mme [Y] ;

— condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 8 avril 2022 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 18 mars 2022.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 26 octobre 2022 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

— de dire son recours recevable et bien fondé ;

En conséquence,

— de réformer la décision entreprise ;

A titre principal,

— de fixer, dans le cadre de ses rapports avec la caisse, à 15 % le taux d’IPP devant être attribué à Mme [Y] à la suite de son accident du 30 octobre 2015 ;

A titre subsidiaire,

— d’ordonner dans le cadre de ses rapports avec la caisse la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction qui pourra prendre la forme d’une consultation sur pièces, afin de déterminer le taux d’IPP relatif aux seules séquelles consécutives à l’accident déclaré par Mme [Y] le 30 octobre 2015.

Par ses écritures parvenues au greffe le 21 décembre 2022, la caisse, ayant sollicité une dispense de comparution à l’audience, demande à la cour de :

— rejeter les demandes, à titre principal et subsidiaire, formulées par la société ;

— confirmer le jugement entrepris ;

— constater que le taux d’IPP de 20 % est correctement évalué ;

— dire que les séquelles présentées par Mme [Y] à la date du 31 octobre 2019 justifient l’attribution d’un taux d’IPP de 20 %.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’opposabilité à la société du taux d’IPP de 20 %

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe 1 applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

L’article précité dispose que l’incapacité permanente est déterminée d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant – ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire.

Toujours en son chapitre préliminaire, au titre du mode de calcul du taux médical, il est rappelé que les séquelles d’un accident du travail ne sont pas toujours en rapport avec l’importance de la lésion initiale : des lésions, minimes au départ, peuvent laisser des séquelles considérables, et, à l’inverse, des lésions graves peuvent ne laisser que des séquelles minimes ou même aboutir à la guérison.

Au paragraphe 3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE, le barème prévoit :

Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d’environ 60°. L’hyperextension est d’environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.

Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu’il y ait ou non séquelles de fracture) :

— Discrètes 5 à 15

— Importantes 15 à 25

— Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40

A ces taux s’ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.

Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.

Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non. L’I.P.P. sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées.

Le médecin-conseil de la caisse, qui est le seul à avoir procédé à un examen clinique de Mme [Y] a souligné la persistance de douleurs et gêne fonctionnelle importantes, ce qui correspond à un taux d’IPP pouvant se situer entre 15 et 25 %.

De plus, force est de constater que le taux d’IPP de 20 % retenu par le médecin conseil au vu du dossier médical de l’assurée, a été entériné par la commission médicale de recours amiable dont il y a lieu de rappeler :

— qu’elle est composée d’un médecin expert judiciaire et d’un médecin conseil étranger à la décision contestée,

— qu’elle se prononce connaissance prise de l’intégralité du rapport médical ayant conduit au taux d’IPP retenu et après avoir entendu les arguments du médecin mandaté par l’employeur.

Cette commission a pris cette décision, après étude de l’examen clinique de Mme [Y] réalisé par le médecin-conseil et des imageries médicales, dans les termes suivants :

« Assurée âgée de 47 ans à la date de la consolidation de l’accident du travail du 30 octobre 2015 : traumatisme lombaire indirect à l’origine d’une lombosciatique gauche par hernie discale objectivée radiologiquement.

Traitement médical, travail non repris au décours de l’accident.

État antérieur radiologique, sans symptomatologie connue avant l’accident du travail, dont il n’est pas tenu compte dans l’évaluation du taux d’IPP.

L’examen clinique retrouve une raideur rachidienne majeure avec boiterie à la marche, une abolition de l’achilléen gauche et un Lasègue gauche à 20°.

Il existe un retentissement professionnel à prendre en compte (travailleur manuel, pas de reprise d’activité).

Pour ces motifs, la commission décide de maintenir le taux à 20 %. »

La société conteste le taux retenu, s’appuyant sur les conclusions de son médecin de recours, le docteur [W], en date du 10 mars 2021, qui estime qu’il existe un état antérieur, à savoir arthrose évoluée, hernie discale et rétrécissement canalaire retrouvé au scanner, ainsi qu’une majoration fonctionnelle signalée par le médecin conseil qui précise des troubles sensitifs seulement allégués, ce qui justifierait un taux ne pouvant dépasser 15 %.

Le contenu de l’examen du médecin conseil est repris dans le rapport du docteur [W] : 'marche avec une béquille, lombosciatique gauche très douloureuse, marche à plat avec boiterie, pointe et talon non réalisée, accroupissement non réalisé, palpation lombaire gauche alléguée très douloureuse, signe de la sonnette à gauche, flexion du rachis à peine ébauchée, déficit releveur pied gauche, déficit sensitif allégué à gauche, Lasègue gauche 20°, achilléen gauche non retrouvé.'

Le docteur [U], dans un avis du 8 octobre 2020, antérieur à la décision de la Commission médicale de recours amiable, estime possible la persistance d’une lombosciatique gauche mais s’étonne d’une reprise du travail dès le 2 novembre 2019, au même poste d’agent de service dans les conditions antérieures. Considérant les lésions imputables à l’accident du travail représentées par une lombosciatalgie gauche sur hernie discale non consentie pour une cure chirurgicale, l’état antérieur non imputable participant à la raideur, l’état séquellaire constaté peu compatible avec la reprise du travail au poste d’agent de service dans les conditions antérieures, il estime que le taux ne saurait dépasser 15 %.

Dans un nouvel avis technique du 30 septembre 2022, le docteur [W] estime qu’il existe bien un état antérieur à savoir une arthrose interapophysaire postérieure et une discopathie dégénérative L5/S1 dont on connaît le caractère générateur de phénomènes douloureux chroniques mais également des séquelles d’une lombosciatique gauche, ce qui justifie un taux de 15 %.

C’est à juste titre, après avoir examiné l’ensemble des avis médicaux émis dans ce dossier, que les premiers juges ont pu considérer que les éléments communiqués aux débats apparaissent suffisants pour constater l’absence d’éléments précis sur l’état antérieur, l’existence des séquelles objectivées par le médecin-conseil, et leur correcte évaluation eu égard au barème applicable, notamment le chapitre 3.2 (rachis dorsolombaire), ainsi que la persistance de douleurs notamment une gêne fonctionnelle importante prévoyant un taux de 15 à 25 %.

Il y a lieu d’ajouter que contrairement aux affirmations de la société, il résulte de l’avis de la Commission médicale de recours amiable que le travail n’a pas été repris et que par ailleurs, l’état antérieur n’était aucunement symptomatique avant l’accident.

La cour constate que la société et son médecin mandaté dans le cadre du recours devant la Commission médicale de recours amiable ont déjà pu faire valoir leurs arguments à l’appui d’une baisse du taux retenu initialement par la caisse, notamment l’existence d’un état antérieur susceptible d’en minorer le taux, mais que pour autant, le collège constitué de deux médecins dont un expert judiciaire inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Rennes, ont confirmé le taux de 20 %, alors qu’ils disposaient de l’intégralité des données médicales pour se prononcer en toute connaissance de cause.

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées. Le recours à une mesure d’expertise médicale ne relève pour le juge que d’une simple faculté, sans qu’il soit pour autant porté atteinte au droit à un procès équitable ou que soit rompue l’égalité des armes entre les parties.

Dès lors, la société qui ne produit pas devant la cour d’éléments complémentaires qui n’auraient pas déjà été examinés par ce collège d’experts, sera déboutée tant de sa demande d’expertise que de sa demande de réduction du taux d’incapacité permanente.

Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement dans toutes ses dispositions,

Condamne la SASU [6] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT