Règlement (UE) 2020/1785 du 16 novembre 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2021 à 2027
Règlement (UE) 2020/1785 du 16 novembre 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2021 à 2027
Version4 décembre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 décembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/1785 du Conseil du 16 novembre 2020 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l’Union pour l’importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries de 2021 à 2027 |
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Version du 4 décembre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 349,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
après consultation du Parlement européen,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit:
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