Arrêté du 7 décembre 2023 relatif au titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2023 |
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| Dernière modification : | 29 décembre 2023 |
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La ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2019 portant création du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 13 octobre 2023,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 31 janvier 2024. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien d'équipement d'aide à la personne est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Mettre à disposition des équipements de maintien à domicile et un fauteuil roulant manuel ;
2° Assurer la maintenance des équipements de maintien à domicile et d'un fauteuil roulant manuel ;
3° Mettre à disposition et assurer la maintenance d'un véhicule à propulsion électrique pour personnes en situation de handicap.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
- Article 278-0 du Code général des impôts
- Article L341-3 du Code de la consommation
- Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre , 6 janvier 2014, n° 2013007383
- GARAGE PATEYRON SAS
- Article D131-6-3 du Code de la sécurité sociale
- LES CLES DU PATRIMOINE
- Règlement (CEE) 2110/74 du 26 juillet 1974
- SAS AMANDINE COQUILLAGE (GIGNAC, 910202530)
- KILIKIYA (LUNEL, 818100653)
- M3 DEVELOPPEMENT FRANCE (MEGEVE, 534068895)
- LES OEUFS GESLIN (CHAUCHE, 353610702)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 mars 2022, 20-12.376, Inédit
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 23/10/2019, 419274
- ONEY BANK (CROIX, 546380197)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 12, 25 octobre 2024, n° 21/05208
- QUESNEL AUTO (BOLBEC, 344819826)
- ADE SERVICES (SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX, 528828726)