Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du code de la construction et de l'habitation
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2024 |
Commentaires • 7
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,
Vu l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-24-1 à R. 122-25 et R. 172-10 à R. 172-13 ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 17 octobre 2023,
Arrêtent :
- Arrêté du 11 octobre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
- Arrêté du 9 décembre 2021Art. 2, Art. 3, Art. 3-1 , Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II
- Arrêté du 9 décembre 2021
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
- Crimes et délits flagrants : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris 22 décembre 2023, n° 20/05317
- CORBIAUX
- Décret n°2003-536 du 20 juin 2003
- HELARY EMBALLAGES
- INOVIE GROUP
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 27 mai 2024, n° 24/52214
- Cour d'appel de Rouen, Chambre civile et commerciale, 27 mars 2025, n° 24/03351
- Article 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 10/10/2024, 22NC02351, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 1er juin 2017, n° 14/17062
- Tribunal administratif de Montpellier, 31 mars 2025, n° 2405127
- FAYAT FONCIERE (BORDEAUX, 529229551)
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Surendettement, 22 octobre 2024, n° 24/00071
- Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 28 mai 2019, n° 18/00593