Arrêté du 19 décembre 2023 créant de nouvelles dispositions relatives à la Rénovation d'ampleur des maisons individuelles et des appartements dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2023 |
Commentaires • 6
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
La ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7, L. 221-8 et R. 221-14 à R. 221-25 ;
Vu l'arrêté du du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 30 novembre 2023,
Arrête :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. 4 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014Art. Annexe 6
I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. 2 bis, Art. Annexe 2
II. - Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5-1
A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014Art. 3-5-2
- AKONSULTING
- AVENIR DECONSTRUCTION
- Cour d'appel de Douai, 23 avril 2015, n° 14/01789
- MSM - MANCINI SERRURERIE METALLERIE
- Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 21 mai 2024, n° 22/01653
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 29 avril 2024, n° 23/01764
- MEDIALEX
- Article 227-23 du Code pénal
- Entreprises MELGVEN (29140)
- Loi n° 80-335 du 12 mai 1980
- Tribunal de commerce de Paris, 9 juillet 2018, n° 2017057538
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 17 janvier 2024, n° 22/08662
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 23 mai 2019, n° 13/00165
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Jld, 10 mai 2024, n° 24/03173
- CN2T INGENIERIE CONCEPTIONS ET NUMERISATIONS TECHNIQUES TRIDIMENSIONNELLES (TRAPPES, 842139503)
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2024, n° 2402998
- Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, n° 07/08805