Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2024 |
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| Dernière modification : | 5 janvier 2024 |
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Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel notamment son article 78 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 notamment son article 210 ;
Vu le décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs ;
Vu le décret n° 2023-515 du 27 juin 2023 relatif aux modalités des expérimentations d'un accompagnement des transitions professionnelles par les entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée Tremplin » ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail ;
Vu les propositions du comité de suivi de l'expérimentation du 22 décembre 2023,
Arrête :
Sont retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée « Tremplin » les entreprises adaptées listées dans l'annexe jointe au présent arrêté qui complète l'annexe de l'arrêté du 16 octobre 2023 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 16 octobre 2023Art. null
Fait le 27 décembre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des parcours d'accès à l'emploi,
C. Charbaut
- Tribunal administratif de Montpellier 30 septembre 2022, n° 2024816
- Tribunal administratif de Nîmes, 16 décembre 2024, n° 2404785
- CHAVANEL S.A.S.
- Article R264-79 du Code général de la fonction publique
- LA PETITE FRINGALE
- LA SEMINA (NICE, 801005596)
- PICOMA
- S.E.C. LINDSAY
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 11 février 2021, n° 20/09912
- Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, n° 16/06206
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 9 novembre 2021, 20MA02377, Inédit au recueil Lebon
- RENOV' CONCEPT (LAVALETTE, 835357468)
- Article 496 du Code de procédure civile
- LYS AUTO 93 (NEUILLY-SUR-MARNE, 827583907)
- Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 23 novembre 2021, n° 21/06279
- INVESTA (NIMES, 918855388)
- COVEA RISKS (CLICHY, 378716419)