Arrêté du 30 décembre 2023 modifiant l'article 18 ter de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application de l'article 200 quater A du code général des impôts
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 janvier 2024 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV. |
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La ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater A et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 ter ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 71,
Arrêtent :
- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.Art. 18 ter
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2023.
La ministre des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la législation fiscale,
L. Martel
La ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol
- Cour d'appel de Paris 15 juin 2011, n° 10/21874
- GARAGE DES SOURCES
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- B.T.I
- CJUE, n° C-57/12, Arrêt de la Cour, Fédération des maisons de repos privées de Belgique ASBL contre Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, 11 juillet 2013
- Juge aux affaires familiales de Thionville, 28 novembre 2023, n° 23/01347
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- CORHOFI (LYON 9EME, 343174660)
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