Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Arrêté du 30 janvier 2024 fixant le montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2024 |
| Code visé : | Code des assurances |
Commentaires • 3
1. FGAO : les assureurs fixés sur leur contribution
actu-juridique.fr · 1 février 2024
2. (JO) FGAO : les assureurs fixés sur leur contributionAccès limité
Lextenso · 1 février 2024
3. Montant de la contribution des entreprises d'assurance au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommagesAccès limité
Lexis Veille · 31 janvier 2024
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4, L. 421-4-1, L. 421-4-2, et son article A. 421-3 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et notamment son article 96 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 janvier 2024,
Arrête :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. A421-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2024.
Bruno Le Maire
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- AMK PROPRETE
- ACLTP
- ORIGINES
- Cour d'appel de Toulouse, 26 juin 2007, n° 06/01910
- Tribunal administratif de Rennes 16 février 2024, n° 2202449
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2006, n° 05/00725
- Article R151-21 du Code de l'urbanisme
- Article 1094-1 du Code civil
- Arrêté du 6 juillet 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur
- ANJ, décision n°2021-P-007 du 12 février 2021
- CONSEIL-SERVICE-MAINTENANCE-EXPERTISE POSTE HT-BT (BOURG-DE-PEAGE, 793132788)
- IMBERT AMAURY (MALEMORT, 830791257)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 30 août 2024, n° 24/01324
- CYBER WORK (PARIS, 833878770)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juin 1964, 63-92.979, Publié au bulletin