Arrêté du 18 janvier 2024 fixant les attributions de l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2024 |
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Versions du texte
Le ministre des armées,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de la défense, notamment son article D. 3123-14 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 modifié relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'organisation de la prévention et de la protection contre l'incendie au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant les attributions particulières exercées par le pôle travail du groupe des inspections du contrôle général des armées pour certaines procédures administratives prévues par la quatrième partie du code du travail ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2020 modifié relatif à la prévention et protection contre les risques d'incendie et de panique et à l'accessibilité dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense,
Arrête :
Au sein du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, l'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie exerce ses attributions au profit de l'ensemble des états-majors, directions et services du ministère de la défense et des organismes qui leur sont rattachés.
I. - Il est chargé d'inspecter les dispositifs de prévention et de protection contre l'incendie mis en place par les chefs d'organismes, les chefs d'emprises, les responsables de sites ou les exploitants, en considération des activités exercées au sein des infrastructures, établissements, installations ou espaces naturels placés sous leur responsabilité.
II. - Sur saisine ou de sa propre initiative, il informe ou conseille les états-majors, directions et services concernés en cas de risque ou d'accident grave justifiant un besoin d'évolution doctrinale ou organisationnelle. Il peut contribuer aux enquêtes correspondantes.
I. - L'inspecteur de prévention et de protection contre l'incendie fait porter son action sur :
- l'organisation locale du dispositif de prévention et de protection contre l'incendie ;
- les carences ou les incohérences constatées, tant en matière d'exploitation que de coordination avec les acteurs, internes ou externes, dédiés à la protection ou à la lutte contre les incendies ;
- l'efficacité des détachements en charge de la protection contre l'incendie, en matière de planification, d'organisation, de formation et d'équipements ;
- les anomalies ou les dysfonctionnements, liés ou non à la maintenance, relevés sur les équipements techniques de protection contre l'incendie ;
- la qualité et l'adéquation des moyens de secours contre l'incendie mis en place.
II. - Il se fait présenter tout document utile à la poursuite de sa mission, et a accès à l'ensemble des lieux ou installations entrant dans le périmètre de son analyse.
L'inspecteur de prévention et protection contre l'incendie peut solliciter auprès d'un état-major, direction et service, l'assistance de tout agent disposant d'une expertise dans tout domaine utile à la conduite de ses inspections.
- Article 1497 du Code civil
- Article 1253 du Code de procédure civile
- CAIXABANK FRANCE
- DP ACCRO PECHE
- Article 1241 du Code civil
- Entreprises PORT EN BESSIN HUPPAIN (14520)
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 21 novembre 2024, n° 24/01108
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 22 proxi référé, 8 novembre 2024, n° 24/01620
- Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 4 septembre 2019, n° 17/03061
- L.WOOD PRODUCTIONS (BOULOGNE-BILLANCOURT, 451222020)