Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 22 juin 2020 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 février 2024 |
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La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant le taux des indemnités de stage prévues à l'article 3-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2019 modifié fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2020 modifié pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié et portant politique du voyage des personnels civils du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail, du ministère des sports,
Arrête :
- Arrêté du 22 juin 2020Art. 1, Art. 2, Art. 19, Art. 29
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 janvier 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Pribile
- SIMBA
- LA CERVOISE A GOGO
- F.R SALAOUI
- Article R234-1 du Code de commerce
- Article D15-1-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation 19 septembre 2018, 17-24.864
- Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922
- Article 1128 du Code de procédure civile
- A.M.G. EVOLUTION (TARASCON, 849196704)
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 18 octobre 2021, n° 21/04129
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2025, n° 2502730
- Entreprises CAZAUX LAYRISSE (31440)
- Tribunal administratif de Lyon, 5ème chambre, 18 mars 2025, n° 2303762
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 4 octobre 2024, n° 23/04396
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 23 octobre 2024, n° 24/01528
- THALES LAS FRANCE SAS (ELANCOURT, 319159877)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 31 octobre 2017, n° 16/01478
- LYRECO (MARLY, 400423968)
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 13 décembre 2023, n° 22/01817