Arrêté du 23 février 2024 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 25 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 février 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7, L. 162-9 et L. 861-3 ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 13 février 2024 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 février 2024,
Arrêtent :
Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans la limite des montants fixés aux annexes du présent arrêté.
- Arrêté du 22 mars 2019Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 octobre 2019Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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