Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 29 février 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 février 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 13 février 2024,
Arrête :
I. - A créé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014Art. 2 ter
II. - Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A au présent arrêté remplacent, à compter du 1er mars 2024, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 5 à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 6, Art. Annexe II
III. -1° La partie AK de l'annexe III est remplacée par la partie AK en annexe B au présent arrêté ;
2° Les parties AN, AO et AP en annexe B au présent arrêté sont ajoutées à l'annexe III.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 11 décembre 2015, n° 15/00461
- Tribunal de grande instance de Paris 15 janvier 2015, n° 14/14371
- Cour d'appel de Nîmes 12 novembre 2020, n° 18/04663
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8ème chambre, 8 avril 2025, n° 2312108
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 octobre 2019, 17-28.122, Inédit
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 b, 19 novembre 2019, n° 18/05019
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 5 décembre 2024, n° 2102376
- PERENCO (PARIS 17, 330416074)
- CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES G'SELL (NANCY, 767800568)
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 4 octobre 2024, n° 24/01990
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 10/10/2024, 24DA00280, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Melun, 20 mars 2025, n° 2502329
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 14 avril 2016, n° 14/15677
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 septembre 2024, n° 21/07695
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 26 mars 2024, n° 24/00145