Arrêté du 20 février 2024 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l'arrêté ministériel du 10 juin 2022
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 mars 2024 |
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Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 130 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (4°), L. 541-10-3 et R. 543-288, et suivants ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2022 modifié portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment ;
Vu les arrêtés du 30 septembre et du 6 octobre 2022 portant agrément respectivement des sociétés ECOMINERO, ECOMOBILIER, VALOBAT et VALDELIA en tant qu'éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) et de l'arrêté du 17 février 2023 portant agrément de l'organisme coordonnateur de la filière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 23 janvier 2024 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, en date du 11 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 6 décembre 2023 au 11 janvier 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Le cahier des charges de l'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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