Arrêté du 20 février 2024 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 6 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 mars 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A l'annexe de l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé, la troisième partie relative aux dépenses de personnel est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 5 mai 2021Art. null
Fait le 20 février 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
- FL HOLDING
- LACOMBE THOMAS
- Tribunal de commerce de Périgueux, 18 juin 2018, n° 2018001115
- Cour de cassation 17 novembre 2021, 20-19.420
- COUTOT ROEHRIG (PARIS, 392672796)
- URSSAF DU HAVRE (LE HAVRE, 781065404)
- ENOVAE
- Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 25 novembre 2021, 450258
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 2 janvier 2025, n° 24/02170
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2020, 18-12.216, Inédit
- Tribunal administratif de Nice, 4ème chambre, 1er mars 2023, n° 2201985
- SOCIETE BERNARD LEVY (PARIS 12, 323347740)
- Article 17 Traité sur l'Union Européenne
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 12 septembre 2024, n° 21/08034
- QUAI DE MEUDON (MEUDON, 809110968)
- Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 5 mars 2020, n° 19/04276
- SAS JOHAIA (ELBEUF, 880826185)
- MG BMCR (CHAVANOD, 433556149)
- CAMP ROC (PIERRELATTE, 850321605)
- Tribunal Judiciaire d'Arras, 18 décembre 2020, n° 15/00664
- Entreprises DIDENHEIM (68350)
- PRIVATE GREEN SAS (MARSEILLE, 877571877)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 2, 9 octobre 2024, n° 24/02329
- ARCEP, 15 juin 2021, n° 21-0591
- Article 1155 du Code civil
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 novembre 2024, n° 2407244
- Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 15 avril 2024, n° 2400999
- EUROTRANSPHARMA (CLERMONT-FERRAND, 530605799)
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT HAUTE-GARONNE (TOULOUSE, 173100017)