TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX

JUGEMENT DU 18/06/2018

URSSAF AQUITAINE M A B-C, X[…]

N° RG 2018 001115 Date renvoi:04/09/2018

À l’audience du Tribunal de Commerce de Périgueux, tenue ce jour a été prononcé publiquement par :

Gérard FREMONT président

Assisté de Maître Anne BORIONE, greffier,

Après que :

Gérard FREMONT, président Isabelle EYMERY, juge

Anick BUNEL., juge

aient délibéré conformément à la loi,

Les débats ayant eu lieu devant le Tribunal à l’audience de ce jour ;

Entre : URSSAF AQUITAINE 3, […] comparante par Mr Jérôme FARINIER d’une part,

Et :M A B-C, X[…] 6, place du Marche 24270 Payzac comparant par M^me Valérie A munie d’un pouvoir spécial d’autre part,

Par exploit en date du 29/03/2018, URSSAF AQUITAINE, sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M A B-C, X[…],

Attendu que URSSAF AQUITAINE expose qu’elle est créancière d’une somme de 9 401,79 euros, Que toutes les démarches et demandes qu’elle a pu faire pour obtenir le règlement de cette somme sont restées vaines,

Attendu cependant que l’état de cessation des paiements n’est pas formellement établi par ja partie demanderesse,

Qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner une enquête.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, ordonne une enquête sur la situation commerciale, financière et économique de M A B-C, X[…],

Commet Monsieur Y Z, membre du Tribunal pour recueillir tous renseignements utiles sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise débitrice,

Dit que son rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 21/08/2018 afin de permettre aux parties d’en prendre connaissance préalablement,

Dit que le Tribunal statuera au vu de ce rapport le 04/09/2018,

Taxe les dépens à la somme de 66.70 euros

[…]

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