Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juin 2024 |
| Codes visés : | Code des transports, Code du travail |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code des transports, notamment son article D. 1325-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3141-32, D. 3141-29 et D. 7121-44 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 2024,
Décrète :
- Code du travailArt. D3141-29, Art. D7121-44
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D1325-5
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Patrice Vergriete
- DUVAL PHILIPPE
- BANQUE NATIONALE D ALGERIE (303201388)
- Article L626-27 du Code de commerce
- MYSTREAM (SURESNES, 443342803)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr fond, 2 octobre 2024, n° 23/05362
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2024, n° 2403317
- Loi 3DS - LOI n° 2022-217 du 21 février 2022
- Article L244-2 du Code de la sécurité sociale
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 18/08674
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 12 décembre 2017, n° 16/00130
- Cour d'appel de Nancy, 5 septembre 2016, n° 16/01864
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1985, 84-13.300, Publié au bulletin