Arrêté du 11 mars 2024 relatif à la formation des fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police de la police nationale et à la formation des brigadiers reclassés à ce même grade au titre des dispositions du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 mars 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 11 juillet 2023,
Arrêtent :
La formation prévue au II de l'article 17 du décret du 23 décembre 2004 susvisé consécutive à l'avancement au grade de brigadier-chef de police de la police nationale est organisée conformément aux dispositions fixées par le présent chapitre.
Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police suivent un parcours de formation obligatoire comportant des enseignements théoriques et pratiques afin de leur permettre de développer leurs compétences managériales et d'assurer une sécurisation optimale de leurs équipes.
Ce parcours de formation obligatoire est organisé comme suit :
1° Une phase comprenant une formation en management choisie parmi les formations figurant dans l'offre de formation de l'Académie de police, d'une durée de 12 à 18 heures ;
2° Deux phases de formation, axées sur la sécurité de son équipe :
a) Une première phase comprenant la formation distancielle « usage des armes par les forces de l'ordre », à suivre sur le e-campus de la police nationale, d'une durée de trois heures ;
b) Une seconde phase comprenant une ou plusieurs séances de formation aux pratiques professionnelles en intervention (PPI) adaptées aux fonctions d'encadrement des brigadiers-chefs, d'une durée de trois heures. Au regard de leurs compétences dans ce domaine, les formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention (FTSI) à jour de leur qualification sont dispensés de cette seconde phase de formation axée sur la sécurité.
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