Entrée en vigueur le 21 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Est codifié par : Décret 85-1354 1985-12-17
Le régime spécial des fonctionnaires territoriaux ne prévoit le versement d'une allocation d'invalidité aux fonctionnaires en activité qu'aux seuls fonctionnaires victimes d'un accident de service dont le taux d'invalidité est supérieur à 10 % Le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des fonctionnaires territoriaux dispose par ailleurs que l'allocation d'invalidité temporaire « cesse d'être servie dès que l'agent est replacé en position d'activité ou mis à la retraite et, […] à l'âge de soixante ans ». […] L'ensemble de ces règles est analogue à celles qui s'appliquent aux fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique de l'Etat (article D. 712-3 du code de la sécurité sociale) et diffère, […]
Lire la suite…L'article 57 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale leur permet de prétendre à un congé de longue maladie d'une durée maximale de trois ans et d'un travail à mi-temps thérapeutique d'une durée maximale de trois mois renouvelable dans la limite d'un an, tout en restant rémunérés par la collectivité. […] D. 712-3 du code de la sécurité sociale) et diffère, il est vrai, du droit des salariés soumis au régime général de sécurité sociale qui, s'ils relèvent de la première catégorie d'invalidité, […]
Lire la suite…[…] 3°) de condamner l'État à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1 de l'article D.712-19 du code de la sécurité sociale : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de soixante ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, […]
[…] 3°) d'ordonner la communication du dernier traitement indiciaire brut mensuel de M. C… E…. […] fonctionnaire territorial au sein de la commune de Les Angles, sa fille, D…, a droit au versement d'un capital décès majoré en application des dispositions de l'article D. 712-23-1 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes de l'article D. 712-19 du même code : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux, […]
[…] 62-05-01-03 […] Vu le mémoire, enregistré le 3 mars 2010, présenté par M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux (…). » ; que les conclusions susvisées sont relatives au droit au maintien d'une allocation d'invalidité temporaire régie par les articles D. 712-3 et suivants du code de la sécurité sociale ; […] D E C I D E :
L'article D.712-19 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge de soixante ans et se trouvant au moment du décès soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2 , soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D.712-3 , soit dans la position sous les drapeaux, ont droit au moment du décès et quelle que soit l'origine, […]
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