Article R421-20-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur le 28 avril 2022

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1Société de coordination : rémunération du Directeur général par ailleurs Directeur général d’un Office public de l’habitat membre
www.seban-associes.avocat.fr · 11 juillet 2019

L'article L. 421-12-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) autorise un directeur général d'Office public de l'habitat (OPH) à occuper une autre fonction de direction dans un organisme d'habitations à loyer modéré au sens de l'article L. 411-2, […] Cette autorisation n'est envisageable que lorsque le cumul est accessoire et ne donne lieu à aucune rémunération supplémentaire. […] Il crée ainsi au sein du CCH un article R. 421-20-1-1, […] La somme du montant de la part forfaitaire de la rémunération du directeur général de l'OPH telle qu'elle est fixée en application de l'article R. […] 421-20 et du montant de sa rémunération au titre de la direction de la société de coordination ne peut excéder 120 % du montant de cette part forfaitaire. […] En effet, […]

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2Cumul de rémunération entre DG d’OPH et direction d’une société de coordination
blog.landot-avocats.net · 4 juillet 2019

[…] que voici : Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 421-12-1, L. 423-1-2, R.* 421-16, R. 421-20 et R. 421-20-1-1 ; Vu […] l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mai 2019 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 Le 10° de l'article R.* 421-16 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il autorise, […]

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