Arrêté du 3 avril 2024 précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir réalisant des captures de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2024
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 octobre 2024 |
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Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu la recommandation n° 22-08 amendant la recommandation 21-08 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la mer Méditerranée ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2016/1627 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif à un programme pluriannuel de rétablissement des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ;
Vu le règlement (CE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu l'arrêté du 13 février 2024 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée accordé à la France pour l'année 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 mars au 27 mars 2024 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
Définitions.
L'exercice de la pêche de loisir du thon rouge pour les navires de plaisance et des navires charters de pêche est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
Au sens du présent arrêté, la pêche de loisir du thon rouge vise :
- la pêche sportive, pêcherie non commerciale dont les pratiquants adhèrent à une organisation sportive nationale ou sont détenteurs d'une licence sportive nationale ;
- la pêche récréative, dont le produit est destiné à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille et ne peut être colporté, exposé à la vente, vendu sous quelque forme que ce soit, ou acheté en connaissance de cause.
Est entendu par « navire charter de pêche » un navire armé au commerce transportant des passagers à titre onéreux et transportant des moniteurs-guides de pêche en mer agréés par le ministère des sports lorsqu'une activité de formation de pêche de loisir est dispensée à bord.
Est entendu par « pêcher-relâcher » la pratique consistant à relâcher vivant le poisson pêché immédiatement après sa capture.
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et aux navires immatriculés dans l'Union européenne.
La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Conditions d'autorisation.
Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée " Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ". Cette demande peut être adressée par envoi postal (présence obligatoire du cachet de la poste) ou par téléprocédure (Télésisaap) à partir du 5 avril 2024 à 10 heures et jusqu'au 10 juin 2024 à 23 h 59. Une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 5 avril 2024 ni postérieure au 31 mai 2024 pour être recevable.
La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée uniquement à l'autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire :
- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO) à Rennes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire ;
- auprès de la direction interrégionale Manche Est-mer du Nord (DIRM MEMN) au Havre, pour les régions Normandie et Hauts-de-France ;
- auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) à Ajaccio pour la Corse.
Un avis ministériel fixe et précise les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.
L'autorisation est délivrée, par navire, par les autorités administratives concernées, par délégation du préfet de région compétent.
Une seule autorisation est délivrée par navire, et il n'est pas nécessaire que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l'activité de pêche. Le document attestant l'autorisation doit, quant à lui, être à bord du navire. Le document délivré ne vaut autorisation de capture avec débarquement qu'à condition de délivrance d'une bague pour le même navire
La pratique du pêcher-relâcher et la possibilité de capturer, détenir et débarquer du thon rouge constituent deux activités réglementées différentes, qui font l'objet d'une même autorisation.
Pour les navires immatriculés dans l'Union européenne ne battant pas pavillon français, l'autorisation ne couvre que la pratique du pêcher-relâcher, et ne permet pas la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge.
Les pêcheurs de loisir adhérents à l'une des fédérations mentionnées en annexe 1 du présent arrêté doivent obligatoirement réaliser leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.
- Cour d'appel de Papeete 28 octobre 2021, n° 18/00030
- Tribunal administratif de Caen 6 février 2024, n° 2201654
- CABINET LAVERDET
- SYNDICAT FRANCILIEN PREVENTION SECURITE CFDT
- Cour d'appel de Bourges 19 septembre 2023, n° 23/00130
- Article 154 bis-0 A du Code général des impôts
- Article 99 du Code de procédure pénale
- Article 40 - Directive Procédure d'asile
- Article 32 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 5 février 2018, n° 17/04032
- PLANCTON RECORDS (PARIS 18, 853441640)
- OMMY (PONTAULT-COMBAULT, 802013763)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Jex droit commun, 16 avril 2024, n° 24/00547
- Tribunal administratif de Poitiers, 10 décembre 2024, n° 2201405
- Convention collective de l'assainissement et de la maintenance industrielle
- FFSA (CASTELNAU-LE-LEZ, 309966166)
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- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 1 section 5, 11 octobre 2024, n° 24/00732
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Jaf cabinet 1, 29 mai 2024, n° 20/06839