Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 décembre 2024 |
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiée établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;
Vu le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
Vu la notification adressée à la Commission européenne le 2 août 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 13 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Le présent arrêté s'applique à tous les équipements faisant l'objet d'un calcul et d'un affichage de l'indice de durabilité selon les dispositions des articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l'environnement.
Pour tous les équipements mentionnés à l'article 1er, l'indice de durabilité est présenté sous la forme d'une note de 0 à 10 pouvant comporter une décimale après la virgule.
Si le chiffre après la première décimale est inférieur à 5, la note est arrondie à la décimale inférieure.
Si le chiffre après la première décimale est supérieur ou égal à 5, la note est arrondie à la décimale supérieure.
Selon la note ainsi obtenue, les codes couleurs suivants sont utilisés pour l'affichage de l'indice :
1. Note supérieure ou égale à 0 et inférieure ou égale à 1,9 : rouge foncé, référence Pantone 7427 C ;
2. Note supérieure ou égale à 2 et inférieure ou égale à 3,9 : rouge, référence Pantone 186 C ;
3. Note supérieure ou égale à 4 et inférieure ou égale à 5,9 : orange, référence Pantone 1 585 C ;
4. Note supérieure ou égale à 6 et inférieure ou égale à 7,9 : jaune, référence Pantone 7 548 C ;
5. Note supérieure ou égale à 8 et inférieure ou égale à 10 : vert foncé, référence Pantone 347 C.
La signalétique obligatoire pour l'affichage de l'indice de durabilité est la représentation graphique constituée de la mention « indice de durabilité » et du pictogramme indiquant la note de l'indice ci-dessous :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La taille de cette représentation graphique doit être au moins équivalente à la taille de police des chiffres du prix en rayon. Tout ajustement de la taille de cette signalétique doit s'effectuer de façon homothétique.
Dans le cas où l'indice est également apposé directement sur chaque unité de modèle ou sur l'emballage par voie d'étiquetage ou de marquage, la taille de la représentation graphique doit être visible et lisible.
- AIELLO PASCAL (CADENET, 849193230)
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre - oqtf 6 sem., 5 septembre 2024, n° 2413259
- COCORICO (FRAYSSINET-LE-GELAT, 824298053)
- EPOKA (PARIS, 437814858)
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 1er juillet 2022, n° 2201925
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 22 mai 2019, n° 18/15196
- Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
- Article 194 du Code civil
- Conseil d'État, 5ème chambre, 18 février 2025, 496726, Inédit au recueil Lebon