Arrêté du 14 mars 2024 portant abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PEGASE
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 22 avril 2024 |
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| Dernière modification : | 22 avril 2024 |
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2024-155 du 27 février 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence dénommé « PEGASE II »,
Arrête :
- Arrêté du 21 janvier 2008Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexe, Art. Annexe
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mars 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 7 mai 2024, n° 22/01859
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- SERMIA
- Entreprises CENON SUR VIENNE (86530)
- FACEBOOK FRANCE
- GAZELENERGIE GENERATION (COURBEVOIE, 399361468)
- RICHARD-LALEU (ITEUIL, 325680619)
- Article 21 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- INTERIORS RETAIL (PARIS 16, 390730752)
- POILON SOFTWARE (CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 848736369)
- SH RECOCASH (RAMBOUILLET, 480201854)
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 juin 2011, n° 0706150
- Tribunal administratif de Melun, 12ème chambre, éloignement, 17 décembre 2024, n° 2414791
- MAGER (PARIS 11, 308851385)
- LES CREATEURS DE CONFORT VISUEL (LE MANS, 412606378)
- AREAS DOMMAGES (PARIS 8, 775670466)
- Tribunal administratif de Guyane, 20 septembre 2024, n° 2401131