Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2024 |
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Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 janvier 2024,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 26 avril 2022 susvisé intitulée « I. - Liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du dossier médical partagé (DMP) et d'envoi par messagerie sécurisée au titre de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique » est remplacée par le document annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 26 avril 2022Art. null
Fait le 23 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée au numérique en santé,
H. Ghariani
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure
- M&D CREATION (FEIGNIES, 903697910)
- Cour d'appel de Lyon, Jurid premier président, 4 novembre 2024, n° 24/00184
- Article R1234-1 du Code du travail
- ALEDIA (CHAMPAGNIER, 537455982)
- Tribunal administratif de Montreuil, 7 janvier 2025, n° 2500100
- NORIANCE (DOUAI, 905018768)
- CELYATIS (PARIS 11, 484597638)
- Article L721-3 du Code de commerce
- CEDH, AYHAN c. TURQUIE et 3 autres affaires, 25 mars 2019, 35523/18 et autres
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 9 février 2023, n° 19/16243
- Cour d'appel de Versailles, 25e chambre mee commune, 30 octobre 2023, n° 23/01641