Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2024 |
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 332-25 et suivants ;
Vu le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2023-1343 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié fixant le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 modifié relatif au complément forfaitaire à l'indemnité pour charges pénitentiaires,
Arrêtent :
- Arrêté du 30 mai 2016Art. 2
- Arrêté du 30 mai 2016Art. 4
- Arrêté du 30 mai 2016Art. 4-1
- Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 8 avril 2025, n° 2501143
- Article 76 du Code de procédure civile
- Décret n°92-765 du 29 juillet 1992
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 3 avril 2025, n° 21/00407
- Tribunal administratif de Nantes, 10ème chambre, 26 septembre 2022, n° 2201329
- Conseil de prud'hommes de Lyon, 17 novembre 2021, n° R 21/00327
- Article 503-1 du Code de procédure pénale
- LBF GROUP HOLDING (LYON 7EME, 421934381)
- LA CHAIZE GOURMANDE (LA CHAIZE-GIRAUD, 818943615)
- ROUZES LANGUEDOC (MONTPELLIER, 407716703)
- Tribunal de commerce de Niort, Délibéré - contentieux, 20 juin 2018, n° 2018F00023