Arrêté du 15 mai 2024 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'utilisation de l'espace numérique de santé
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| Entrée en vigueur : | 10 juin 2024 |
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| Dernière modification : | 10 juin 2024 |
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Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-13-1,
Arrête :
La délégation au numérique en santé met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative à l'utilisation de l'espace numérique de santé, mentionné à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique, par des personnes atteintes de pathologies chroniques.
Ce traitement est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au g du paragraphe 2 de l'article 9 du même règlement.
L'étude mentionnée au premier alinéa consiste en la réalisation d'une enquête conduite auprès de personnes volontaires atteintes de pathologies chroniques et a pour objet :
1° D'analyser les utilisations faites de l'espace numérique de santé par ces personnes ;
2° D'identifier les évolutions à apporter à l'espace numérique de santé pour simplifier le parcours des personnes atteintes de pathologies chroniques et répondre à leurs besoins spécifiques ;
3° D'adapter les outils de communication et d'accompagnement de ces mêmes personnes pour faciliter leur appropriation de leur espace numérique de santé.
Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le cadre du traitement mentionné à l'article 1er sont, s'agissant des personnes volontaires pour participer à l'étude :
1° Les données d'identification et de contact : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique ;
2° Les informations relatives à l'état de santé : indication de la pathologie et informations de santé issues des usages de l'espace numérique de santé ;
3° Les informations relatives aux usages de l'espace numérique de santé.
La délégation au numérique en santé, en tant que responsable du traitement mis en œuvre pour la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er, accède, dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2.
Les agences régionales de santé et les groupements régionaux d'appui au développement de la e-santé, auxquels le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, accèdent, à raison de leur périmètre géographique de compétence et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2.
Les associations auxquelles le responsable de traitement a recours pour réaliser l'étude mentionnée à l'article 1er dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé accèdent, à raison de leur périmètre de compétence et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données d'identification et de contact mentionnées à l'article 2.
- Article 726 du Code général des impôts
- Article 261 D du Code général des impôts
- Tribunal administratif de Montpellier, 12 février 2025, n° 2400324
- GLOBAL CONTENTIEUX (TASSIN-LA-DEMI-LUNE, 811919349)
- Article 621 du Code civil
- Tribunal administratif de Versailles, 28 septembre 2023, n° 2307081
- Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2014, n° 10/01104
- CAISSE D ASSURANCE RETRAITE ET DE SANTE AU TRAVAIL RHONE ALPES (LYON 3EME, 775648231)
- TRANSPORTS SWAM (TREMBLAY-EN-FRANCE, 852930429)
- Article 947 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 4, 26 février 2024, n° 23/18190
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Chambre des referes, 12 septembre 2024, n° 24/01019
- Tribunal Judiciaire de Béthune, 1re chambre civile, 11 mars 2025, n° 22/01651